4eme Chambre Section 2, 13 décembre 2024 — 23/01432

13/12/2024

ARRÊT N°24/369

N° RG 23/01432 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMO3

MT/NB

Décision déférée du 30 Mars 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/00899)

M. Monnet de Lorbeau

[X] [M]

C/

S.A. CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ARRÊT DU TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

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APPELANTE

Madame [X] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre ESPLAS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A. CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Assistée de Me Martine RIVEREAU TRZMIEL, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N.BERGOUNIOU, Conseiller, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

M. DARIES, conseillère faisant fonction de présidente

N.BERGOUNIOU, conseillère

AF. RIBEYRON, conseillère

Greffière, lors des débats : M. TACHON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. DARIES, conseillère faisant fonction de présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [X] [M] a été embauchée par la caisse d'épargne Midi-Pyrénées à compter du 16 mars 1987 en qualité d'assistante de direction, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective de direction.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions d'assistante commerciale multi marchés, statut cadre niveau H et percevait une rémunération mensuelle brute de 3 401,85 euros hors primes.

Son contrat s'est poursuivi sans incident jusqu'au 12 janvier 2021, date à laquelle Mme [M] est convoquée à un entretien préalable au licenciement, envisagé pour un motif disciplinaire, et fixé au 25 janvier 2021. Mme [M] s'y est présentée accompagnée de Mme [Z], représentante du personnel.

Le 29 janvier 2021, la SA Caisse d'Epargne a informé Mme [M] de la possibilité de demander la réunion d'un conseil de discipline national. Mme [M] a sollicité la saisine de cette commission par lettre recommandée du 8 février 2021.

Ce même jour, le conseil de discipline du groupe BCPE a convoqué Mme [M] devant lui à la date du 16 mars 2021. Le compte rendu de cet entretien est ainsi rédigé :

Avis de la délégation salariale : « La délégation des salariés constate que le mémoire de la CEMP est très circonstancié mais malheureusement quasiment pas étayé et constate l'absence de dossier de la salariée.

Pour autant, la délégation estime que la poursuite de la relation de travail est compromise au vu des divers incidents et alertes évoqués par la CEMP.

La délégation des salariés invite les parties à se rapprocher en vue d'une rupture amiable. La délégation salariale a entendu la souffrance de la salariée et l'invite à se faire aider. »

Avis de la délégation employeur : « Compte tenu de éléments produits par l'employeur et l'absence de mémoire produit par la salariée, la délégation employeur considère que le maintien de la salariée est générateur de risques psychosociaux. En conséquence, elle prononce un avis favorable au projet de licenciement de la salariée. »

Son licenciement a été notifié à Mme [M] par courrier recommandé du 25 mars 2021 pour faute simple.

La lettre de licenciement est ainsi motivée : « En date du 20 novembre 2020, l'entreprise a été destinataire d'un mail de votre collaboratrice, [O] [CA] dont l'objet était de signaler une altercation entre vous et elle survenue le jour même. Ce mail était adressé à M. [F] [E], manager de Mme [CA], ainsi qu'à deux collaborateurs de la direction des ressources humaines, [H] [I] chargé de développement RH en charge du portefeuille de la BDR et [J] [K] qui a occupé par le passé les fonctions de directrices des relations sociales.

Le contenu de ce mail est le suivant : Je souhaiterais faire remonter une altercation avec [X] [M] qui a eu lieu ce midi. Depuis qu'elle est arrivée au centre d'affaires CILS, elle nous cherche, nous les chargés d'affaires chacun sur un sujet différent.

Pour ma part, cela concerne un courrier de BDR Direct dont je dois m'occuper à présent mais dont le process n'est pas encore finalisé à ce jour.

A chaque fois que je me rends dans le bureau des assistantes, j'ai droit à une remarque sur un ton désagréable à