Pôle 6 - Chambre 13, 13 décembre 2024 — 22/05290

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[S], [R], [Y] [L] gérant de portefeuilles

, représenté par Me [K], avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

c/

[2] [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège

N° RG 22/05290 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXV3

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendu le 12 Avril 2022 (n° , pages)

par le Tribunal judiciaire de PARIS

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

M. [S] [L], appelant, a, suivant conclusions du 19 novembre 2024, déclaré se désister de l'appel interjeté par lui du jugement N° RG 21/00035 rendu le 12 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de l'Assurance maladie de [Localité 3], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de M. [S] [L],

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 3 novembre 2025 à 9h00.

Fait à [Localité 3], le 13 décembre 2024 .

La greffière, Le président.