Pôle 4 - Chambre 1, 13 décembre 2024 — 23/08825
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2024
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08825 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUAQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2023 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19/14051
APPELANTS
Monsieur [D], [X] [H] né le 10 octobre 1984 à [Localité 15],
[Adresse 1]
[Localité 8]
Monsieur [C], [S], [W] [H] né le 9 février 1988 à [Localité 12],
[Adresse 6]
[Localité 8]
S.C.I. FONCIERE PARISIENNE, anciennement dénommée SCI [Adresse 2], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 430 413, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 11]
[Localité 9]
Tous trois représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 assistés de Me David FERTOUT, Avocat au Barreau de PARIS, E1770,
INTIMÉES
S.C.I. GP WORK SHOPS immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 508 347 390, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 10]
S.A.S. ATELIER LEVEQUE JOAILLERIE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 535 233 183, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tous deux représentés et assistés de par Me Olivier ROUX de la SELEURL AGAPÊ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0210
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, et Madame Nathalie BRET, chargée du rapport , conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre
Nathalie BRET, conseillère
Muriel PAGE, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 05 avril 2024. Ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée en dernier lieu le 13 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte notarié du 9 mars 2017, en l'étude de Me [M] [E], notaire du promettant, avec la participation de Me [L] [Y], notaire des bénéficiaires, la société civile immobilière (SCI) GP Work Shops a consenti une promesse unilatérale de vente à M. [D] [H] et M. [C] [H] (les consorts [H], bénéficiaires) portant sur un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 14] moyennant le prix de 250.000 €.
La promesse était consentie pour une durée expirant le 17 juillet 2017.
Le 30 juin 2017, la SCI [Adresse 2] (actuellement dénommée Foncière Parisienne) s'est substituée aux consorts [H] dans le bénéfice de la promesse.
Par exploit d'huissier du 27 juillet 2017, la SCI GP Work Shops, promettant, a mis en demeure les consorts [H] d'avoir à régulariser la vente dans un délai de 10 jours.
Par exploit d'huissier du 28 septembre 2017, la société [Adresse 2], bénéficiaire, a fait sommation à la SCI GP Work Shops d'avoir à régulariser l'acte authentique de vente.
Le 6 octobre 2017, un procès-verbal de carence était établi par Me [E], à la demande de la SCI [Adresse 2].
Par exploit d'huissier du 7 février 2019, la SCI GP Work Shops a fait assigner les consorts [H] et la SCI [Adresse 2] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir constater la caducité de la promesse de vente et de les voir condamnés à lui payer la somme de 25.000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation.
L'affaire a été enregistrée sous le n° RG 19/01751.
La SCI GP Work Shops s'est désistée en cours de procédure de l'instance engagée sous le n° RG 19/01751.
Par exploit d'huissier du 27 novembre 2019, les consorts [H] et la SCI Foncière Parisienne ont fait assigner la SCI GP Work Shops devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir constater la réalisation de la vente.
La société Atelier Lévêque Joaillerie est intervenue volontairement à la procédure, en précisant qu'elle exerçait son activité dans le bien litigieux.
Le 29 novembre 2019, la société GP Work Shops a vendu le bien litigieux à la société Baraka.
Par jugement du 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a statué ainsi :
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