Pôle 5 - Chambre 11, 13 décembre 2024 — 21/20171

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRET DU 13 DECEMBRE 2024

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20171 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWGB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020029987

APPELANTE

S.A.R.L. SIPP

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 450 290 242

Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493

INTIMEE

S.A.S. SFP GESTION

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 10]

[Localité 7] / France

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 851 511 881

Représentée par Me Nicolas LISIMACHIO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299

PARTIES INTERVENANTES :

S.A.R.L. AJRS, en la personne de Maître [T] [F], [Adresse 9], es qualité d'Administrateur désigné par le Tribunal de Commerce de PARIS par jugement du 5 avril 2023

[Adresse 9]

[Localité 6]

Madame Maître [N] [S], Administrateur, [Adresse 14], es qualité d'Administrateur désigné par le Tribunal de Commerce de PARIS par jugement du 5 avril 2023

[Adresse 14]

[Localité 11]

S.E.L.A.F.A. MJA, Maître [R] [L], Mandataire Judiciaire, [Adresse 1], es qualité de Mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce de PARIS par jugement du 5 avril 2023,

[Adresse 1]

[Localité 8]

S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRE, Maître [X] [I], Mandataire Judiciaire, [Adresse 2], es qualité de Mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce de PARIS par jugement du 5 avril 2023

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentées par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'appel du 19 novembre 2021 interjeté par la société SIPP contre le jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 novembre 2021 par lequel il a débouté la société SIPP de l'ensemble de ses demandes liées à la résiliation anticipée du contrat passé avec la société SFP Gestion ('société SFP'), condamné la société SFP à payer à la société SIPP la somme de 13.608,06 euros TTC au titre du solde de la facture n° FC20010037 du 31 janvier 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, débouté la société SFP de sa demande de dommages et intérêts, condamné la société SIPP aux dépens et à payer à la société SFP la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 25 juillet 2023 pour la société SIPP ainsi qu'en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 5 avril 2023, les personnes désignées en qualités d'administrateurs, la sociétés AJRS et Mme [T] [F] ainsi que Mme [N] [S], et les mandataires judiciaires, la société MJA et Mme [R] [L] ainsi que la société Actis et Mme [X] [I], afin d'entendre, en application des articles 1103, 1231-1, 1231-6, 1344-1, 1170, 1304-2, 1304-3 et 1342 du code civil et 146 du code de procédure civile :

'- recevoir et dire bien fondé les interventions volontaires des administrateurs et mandataires Judiciaires nommés par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 5 avril 2023,

- ordonner la reprise de l'instance;

- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société SIPP de l'ensemble de ses demandes liées à la résiliation anticipée du contrat avec la société SFP, condamné la société SFP à payer à la société SIPP la somme de 13.608,06 euros TTC au titre du solde de la facture n°FC20010037 du 31 janvier 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation, condamné la société SIPP à payer à la société SFP la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires, condamné la société SIPP aux dépens,

à titre principal,

- jug