Pôle 5 - Chambre 5, 12 décembre 2024 — 21/17116
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/17116 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEM3M
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2021 - Tribunal de commerce de Melun - RG n° 2019F00153
APPELANTE
S.A.S. MANDA (ex-SID), nouvelle dénomination de la société SYNDIC IMMO DISCOUNT, exerçant sous l'enseigne SYNDIC IMMO DIRECT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Melun sous le numéro 485 006 613
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée et assistée de Me Armelle Benali, avocat au barreau de Paris, toque : D0918
INTIMÉE
S.A.S. MONDIAL AUDIT, exerçant sous l'enseigne SOCO-CHAMPAGNE dont l'établissement est sis [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Melun sous le numéro 328 731 385
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne-Marie Maupas Oudinot, avocat au barreau de Paris, toque : B0653
Assistée de Me David Beillan de la SELARL OSIOTES, avocat au barreau de Paris, toque : C190
INTERVENANTE
S.A.S. MIKKY, subrogée dans les droits et obligations de la société SYNDIC IMMO DISCOUNT, en vertu de la cession de créance conclu le 09 février 2024, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Melun sous le numéro 922 087 713
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée et assistée de Me Armelle Benali, avocat au barreau de Paris, toque : D0918
sCOMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Christine Soudry, conseillère
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nathalie Renard dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mianta Andrianasoloniary
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
La société Syndic Immo Discount (la société Syndic Immo), exerçant sous l'enseigne Syndic Immo Direct, a pour activité la location, la gestion locative et l'administration des copropriétés.
La société Mondial Audit est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, exerçant sous l'enseigne Soco Champagne.
Le 24 mars 2014, la société Syndic Immo et la société Mondial Audit ont conclu une lettre de mission d'assistance à la gestion sociale à compter du 1er avril 2014 et portant sur l'exercice commençant le 1er janvier 2014 et se terminant le 31 décembre 2014.
Le 28 juillet 2014, la société Syndic Immo et la société Mondial Audit ont conclu une lettre de mission de présentation des comptes annuels et d'établissement des déclarations fiscales pour une durée d'une année correspondant à l'exercice comptable, renouvelable chaque année par tacite reconduction.
La société Syndic Immo a payé des honoraires par prélèvement bancaire.
Par lettre du 10 août 2018, le conseil de la société Syndic Immo a mis en demeure la société Mondial Audit de lui remettre son bilan pour l'exercice 2017 et de justifier l'ensemble de la facturation effectuée pour l'exercice du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
La relation entre les parties a cessé en 2018 à la suite de la lettre de résiliation du 15 février 2018 adressée par la société Syndic Immo.
Par acte du 9 avril 2019, la société Syndic Immo a assigné la société Mondial Audit en paiement de sommes, d'indemnités et en résiliation des contrats.
Par jugement du 26 juillet 2021, le tribunal de commerce de Melun a :
- Reçu la société Syndic Immo en son action, l'a dite mal fondée ;
- Débouté la société Syndic Immo de sa demande de remboursement d'honoraires ;
- Débouté la société Syndic Immo de ses demandes de dommages et intérêts ;
- Pris acte de la dénonciation des missions liant les parties en date du 1er janvier 2018 ;
- Débouté la société Syndic Immo de sa demande de restitution des fichiers comptables 2015 et 2016 ;
- Débouté la société Mondial Audit de sa demande reconventionnelle ;
- Débouté respectivement les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société Syndic Immo aux entiers dépens ;
- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ;
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration d