4ème chambre commerciale, 13 décembre 2024 — 24/01016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/01016 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEI4

AV

JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 8]

14 mars 2024 RG :23/02672

S.A.R.L. EXCELLENCE PROPRETE

C/

Organisme URSSAF PACA

Copie exécutoire délivrée

le 13/12/2024

à :

Me Chaima EL MABROUK

Me Thierry CATOIS

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 8] en date du 14 Mars 2024, N°23/02672

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Claire OUGIER, Conseillère

Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. EXCELLENCE PROPRETE Société à responsabilité Limitée immatriculée au RCSd'[Localité 8] sous le n°491.292.272, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Chaima EL MABROUK de la SELARL CHAIMA EL MABROUK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

INTIMÉE :

Organisme URSSAF PACA URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR prise en la personne de son Directeur en exercice et dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Thierry CATOIS de la SELARL CATOIS THIERRY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 21 Novembre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 13 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 20 mars 2024 par la SARL Excellence propreté à l'encontre du jugement rendu le 14 mars 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon dans l'instance n° RG 23/02672 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 26 mars 2024 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 27 mars 2024 par la SARL Excellence propreté, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 5 avril 2024 par l'organisme Urssaf PACA, intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 26 mars 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 21 novembre 2024.

Sur les faits

La SARL Excellence propreté a fait l'objet d'une vérification de l'application des législations relatives aux cotisations et contributions obligatoires de la part de l'Urssaf sur les années 2019 à 2021.

Suivant lettre d'observations du 11 mai 2022, un rappel de cotisation et de contributions obligatoires d'un montant de 51 863 euros a été fait à la société Excellence propreté au titre des années 2019, 2020 et 2021. A la demande de la société Excellence propreté, l'Urssaf lui a accordé un échéancier d'une durée d'une année pour régler les cotisations à l'exception de la part salariale.

Le 10 juillet 2023, l'Urssaf a communiqué à la société Excellence propreté le document prévu par les articles L.133-1 et R.133-1 du code de la sécurité sociale à la suite de l'établissement d'un procès-verbal de constat des infractions de travail dissimulé.

Suivant lettre d'observations du 19 juillet 2023, un rappel de cotisation et de contributions obligatoires d'un montant de 420 933 euros, outre 34 693 euros de majorations, a été fait à la société Excellence propreté, à la suite du constat de travail dissimulé au cours des années 2018, 2019, 2020 et 2021.

Le 12 septembre 2023, le directeur de l'Urssaf a pris la décision de faire procéder sur les biens de la société Excellence propreté à des mesures conservatoires, sur le fondement de l'article L.133-1 du code de la sécurité sociale et notamment à une saisie conservatoire pour la somme de 476 673 euros et à un nantissement sur le fonds de commerce.

Le 18 septembre 2023, l'Urssaf a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire ouvert par la société Excellence propreté auprès de la Banque populaire méditerranée pour sûreté et garantie de la somme de 476 673 euros. La saisie a été dénoncée le 22 septembre 2023 à l