4ème chambre commerciale, 13 décembre 2024 — 24/00953

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/00953 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEDF

CO

JUGE DE L'EXECUTION DE CARPENTRAS

18 janvier 2024 RG :23/01630

[J]

C/

[D]

Copie exécutoire délivrée

le 13/12/2024

à :

Me Jacques TARTANSON

Me Charles FONTAINE

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de CARPENTRAS en date du 18 Janvier 2024, N°23/01630

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Claire OUGIER, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Claire OUGIER, Conseillère

Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Mme [M] [J]

née le 24 Janvier 1991 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques TARTANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

INTIMÉE :

Mme [Z] [D] épouse [U]

assignée à sa personne

née le 21 Octobre 1971 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 21 Novembre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 13 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 13 mars 2024 par Madame [M] [J] à l'encontre du jugement rendu le 18 janvier 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras dans l'instance n° RG 23/01630 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 25 mars 2024 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 30 mai 2024 par l'appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 22 avril 2024 par Madame [Z] [D] épouse [U], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 25 mars 2024 à effet différé au 21 novembre 2024 ;

***

Par contrat de travail à durée déterminée du 14 juin 2022, Madame [M] [J] a employé Madame [Z] [D] épouse [U] en qualité d'assistante maternelle agréée pour la durée de remplacement de sa salariée absente pour maladie.

Par courrier recommandé du 5 décembre 2022, Madame [U] a mis en demeure Madame [J] de lui délivrer ses documents de fin de contrat, celui-ci ayant prix fin depuis le 31 juillet 2022.

A la demande de Madame [U] et par ordonnance de référé rendue par défaut le 5 avril 2023, le conseil de prud'hommes d'Orange a ordonné à Madame [J] de remettre les documents de fin de contrat : attestation de Pôle emploi, reçu de solde de tout compte et certificat de travail, à Madame [U], et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter de la notification de la décision, la condamnant en outre au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Cette décision a été signifiée à Madame [J] le 24 août 2023 à son domicile.

Par exploit du 2 novembre 2023, Madame [U] a fait assigner Madame [J] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras en liquidation de l'astreinte provisoire et fixation d'une astreinte définitive.

Par jugement réputé contradictoire du 18 janvier 2024, le juge de l'exécution a

« liquid(é) à la somme de 9.000 euros l'astreinte prévue par l'ordonnance du 05 avril 2023 rendue par le juge des référés du conseil de prud'hommes d'Orange (84),

condamn(é) Madame [M] [J] à payer la somme de 9.000 euros à Madame [Z] [D] épouse [U] au titre de la liquidation de cette astreinte provisoire,

enjoint à Madame [M] [J] de remettre des documents de fin de contrat à Madame [Z] [D] épouse [U] à savoir l'attestation de Pôle emploi, le reçu du solde de tout compte et le certificat de travail, et ce dans un délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, sous peine d'une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard et par document pendant un délai de 03 mois,

condamn(é) Madame [M] [J] à payer à Madame [Z] [D] épouse [U] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

débout(é