4ème chambre commerciale, 13 décembre 2024 — 22/03786
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/03786 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUFT
CC
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS
28 octobre 2022 RG :21/00360
[B]
Société C.F.E.C - CABINET FIDUCIAIRE EXPERT & CONSEIL
C/
[S]
Copie exécutoire délivrée
le 13/12/2024
à :
Me Véronique CHIARINI
Me Jean LECAT
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2024
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PRIVAS en date du 28 Octobre 2022, N°21/00360
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Claire OUGIER, Conseillère
Agnès VAREILLES, Conseillère
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [X] [B]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Société C.F.E.C - CABINET FIDUCIAIRE EXPERT & CONSEIL prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Mme [U] [S]
née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean LECAT de la SCP BERAUD-LECAT-BOUCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Novembre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 13 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 22 novembre 2022, enregistré le 24 novembre 2022 par Monsieur [X] [B] et la société CFEC ' Cabinet fiduciaire expert et conseil- à l'encontre du jugement rendu le 28 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Privas dans l'instance n° RG 21/00360 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 20 juin 2023 par Monsieur [X] [B] et la société CFEC ' Cabinet fiduciaire expert et conseil, appelants, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 21 avril 2023 par Madame [U] [S], intimée, appelante incidente, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 21 mai 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 14 novembre 2024.
***
Madame [U] [S] et Monsieur [I] [W] étaient associés à hauteur de 50% chacun dans la société Pharmacie du marché.
Par convention du 13 juillet 2016, Monsieur [I] [W] s'est engagé, sous conditions suspensives, à céder à Madame [U] [S] ses parts sociales moyennant une somme d'un euro. Cet acte prévoyait la cession du compte courant de Monsieur [W] à Madame [U] [S] suivant un prix variable qu'il dénit.
Par acte sous-seing privé du 31 octobre 2016, constatant la levée des conditions suspensives, Monsieur [I] [W] a confirmé son engagement de céder à Madame [S] ses 500 parts sociales de la société Pharmacie du marché moyennant une somme d'un euro. Madame [U] [S] s'est engagée à racheter le compte courant d'associé de Monsieur [I] [W] dans des conditions dépendant du bilan au 31 octobre 2016 à établir.
L'établissement des comptes a été opéré par Monsieur [X] [B], expert-comptable au sein de la société Cabinet fiduciaire expert conseil, ci-après la société CFEC.
Le 22 mars 2017 Madame [U] [S] et Monsieur [I] [W] ont conclu une convention de cession de créance arrêtant les comptes au 31 octobre 2016, indiquant un compte courant d'associé de Monsieur [I] [W] d'un montant de 442 385,66 euros et fixant un prix de cession de celui-ci à hauteur de 220 000 euros.
Madame [U] [S] a versé un prix de cession au titre du compte courant de Monsieur [I] [W] d'un montant de 220.000 euros.
Par courrier recommandé du 28 septembre 2017, elle a sollicité de Monsieur [I] [W] le remboursement de la somme de 9.959,34 euros indument versée sur la base du bilan erroné établi par 1'expert-comptable.
Par ordonnance du 7 mars 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Privas a fait droit à la demande de Madame [S] tendant à désigner un expert ayant pour mission notamment d'examiner le bilan clos au 31 octobre 2016 établi pour la détermination de la partie variable du prix de c