4ème chambre commerciale, 13 décembre 2024 — 22/03697
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/03697 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IT6J
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
21 octobre 2022 RG :2019J248
[W]
C/
[W]
[U]
S.A.R.L. [W] ET FILS
Copie exécutoire délivrée
le 13/12/2024
à :
Me Guilhem NOGAREDE
Me Stéphane BICHARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2024
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 21 Octobre 2022, N°2019J248
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Claire OUGIER, Conseillère
Agnès VAREILLES, Conseillère
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [G] [W]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
M. [M] [W]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représenté par Me Stéphane BICHARD de la SELARL ELLAW, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Mme [L] [U] veuve [W]
née le [Date naissance 1] 1944 à
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Stéphane BICHARD de la SELARL ELLAW, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
S.A.R.L. [W] ET FILS, Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, inscrite au RCS de NIMES sous le numéro 321 458 127, représentée par son Gérant, Monsieur [M] [W],
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Stéphane BICHARD de la SELARL ELLAW, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Novembre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 13 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté le 18 novembre 2022 par Monsieur [G] [W] à l'encontre du jugement rendu le 21 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2019J248 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 26 janvier 2024 par Monsieur [G] [W], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 19 octobre 2023 par Monsieur [M] [W], Madame [L] [U], veuve [W], la SARL [W] et fils, intimés, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 4 juin 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 14 novembre 2024,
Sur les faits
La société [W] et fils a pour objet l'achat, la réparation, la vente ou la location de tout véhicule ou matériel de chantier, les travaux publics, le transport, la location, le négoce et la livraison de tout matériau de construction pour le bâtiment : sable, gravier, granulats et vrac. Accessoirement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières, ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension le développement ou de le rendre plus rémunérateur.
A la suite du décès de Monsieur [I] [W] survenu le [Date décès 6] 2010, ses fils, Monsieur [G] [W] et Monsieur [M] [W] détiennent chacun 225 parts sociales tandis qu'ils également sont propriétaires indivis en nue-propriété de 50 autres parts sociales dont Madame [L] [U], veuve [W], détient l'usufruit.
L'assemblée générale des associés a, par délibération du 22 avril 2011, nommé Monsieur [M] [W] en qualité de nouveau gérant, pour une durée illimitée.
Par courrier recommandé du 5 mars 2019, Monsieur [G] [W] a sollicité la communication des comptes sociaux des trois derniers exercices et l'organisation d'une assemblée générale en vue de l'approbation des comptes de l'exercice 2018. Il a également demandé que lui soient transmis les documents prévus à l'article 27 des statuts ainsi que le texte des résolutions proposées, 15 jours au moins avant la date de l'assemblée.
Par courrier recommandé du 3 avril 2019, le conseil de Monsieur [G] [W] a mis en demeure la société [W] et fils de régulariser la situation.
Sur la procédure
Par exploit du 4 juin 2019, Monsieur [G] [W] a assigné Monsieur [M] [W], Madame [L] [U], veuve [W], et la SARL [W] et fils aux fins de voir ordonner la dissolution ju