CHAMBRE SOCIALE B, 13 décembre 2024 — 21/09079
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
DOUBLE RAPPORTEUR
N° RG 21/09079 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAHO
S.A.S. ADEQUAT 065
C/
[H]
S.A. SOC [Localité 8] PARC AUTO POUR REALISAT GESTION
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON
du 25 Novembre 2021
RG : 19/3243
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRET DU 13 Décembre 2024
APPELANTE :
S.A.S. ADEQUAT 065
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Virginie DENIS-GUICHARD de la SELARL VDG AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Louise FLEUROT, avocat au barreau de LYON,
INTIMES :
[U] [H]
né le 10 Novembre 1993 à BOLOGHINE (Algerie)
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Maud JOCTEUR MONROZIER, avocat au barreau de LYON
Société [Localité 8] PARC AUTO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine MOUSSY de la SELARL A PRIM, avocat au barreau de LYON
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Octobre 2024
Présidée par Béatrice REGNIER, présidente et Régis DEVAUX, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Béatrice REGNIER, présidente
- Catherine CHANEZ, conseillère
- Régis DEVAUX, conseiller
ARRET : CONTRADICTOIRE
rendu publiquement le 13 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Béatrice REGNIER, présidente, et par Mihaela BOGHIU, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La société d'économie mixte [Localité 8] Parc Auto est spécialisée dans les services auxiliaires de transports terrestres. Elle emploie plus de 100 salariés et applique la convention collective de l'automobile.
La société Adequat 065 exploite des agences de travail temporaire. Elle emploie plus de 600 salariés, lesquels relèvent des accords collectifs relatifs au personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.
M. [U] [H] a été mis à la disposition de la société Lyon Parc Auto (LPA) par la société Adequat 065 en qualité d'agent d'exploitation multi parcs, suivant 252 contrats de mission à temps plein entre le 3 mai 2017 et le 17 septembre 2019.
Par requête reçue au greffe le 20 décembre 2019, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial.
Par jugement de départage du 25 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a notamment :
Requalifié les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 3 mai 2017 ;
Condamné la société Lyon Parc Auto à verser à M. [H] la somme de 2 200 euros à titre d'indemnité de requalification ;
Condamné la société Adequat 065 à verser à M. [H] la somme de 1 900 euros à titre d'indemnité pour non transmission des contrats dans le délai de deux jours ouvrables ;
Condamné in solidum la société Lyon Parc Auto et la société Adequat 065 à verser à M. [H] les sommes suivantes :
2 187,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 218,79 euros de congés payés afférents ;
1 298,01 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
3 062,50 euros de rappel de primes exceptionnelles et complémentaires 2018 et 2019 ;
5 856,78 euros de rappel de prime d'intéressement 2017, 2018 et 2019 ;
2 640,89 euros de rappel de prime de participation 2017, 2018 et 2019 ;
1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonné le remboursement in solidum par la société Lyon parc Auto et la société Adequat 065 aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [H] à concurrence de six mois ;
Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamné la société Lyon Parc Auto et la société Adequat 065 aux dépens.
Par déclaration du 21 décembre 2021, la société Adequat 065 a interjeté appel des chefs de jugement la condamnant.
Par déclaration du 23 décembre 2021, la société Lyon Parc Auto a interjeté appel de cette décision sur la requalification des contrats de mission et sur les condamnations mises à sa charge.
Par ordonnance du 13 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a joint les deux procédures.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 9 septembre 2024, la société Adequat 065 demande à la cour de :
Annuler, sinon infirmer ou réformer la décision déférée sur la requalification, l'inde