CHAMBRE SOCIALE B, 13 décembre 2024 — 21/06637

AFFAIRE PRUD'HOMALE

DOUBLE RAPPORTEUR

N° RG 21/06637 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZ36

[M]

C/

S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM SUD EST

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE

du 29 Juillet 2021

RG : 20/00122

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRET DU 13 Décembre 2024

APPELANTE :

[L] [M]

née le 20 Août 1979 à [Localité 5] (69)

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M. [K] [D] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE :

Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM SUD EST

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS,et ayant pour avocat plaidant Me Anne-Sophie LEHEMBRE, avocat au barreau de PARIS

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Octobre 2024

Présidée par Béatrice REGNIER, présidente et Régis DEVAUX, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, présidente

- Catherine CHANEZ, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRET : CONTRADICTOIRE

rendu publiquement le 13 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Béatrice REGNIER, présidente, et par Mihaela BOGHIU, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Mme [L] [M] a été embauchée par la société Forclum Infra Sud-Est, devenue société Eiffage Energie Systèmes Télécom Sud-Est à laquelle vient aux droits la société Eiffage Energie Systèmes Télécom Centre Est, à compter du 1er février 2011, en qualité de chargée de programmation ressources, statut ETAM, niveau C, suivant contrat à durée indéterminée du 18 janvier 2011, avec reprise d'ancienneté au 1er novembre 2010.

La convention collective nationale applicable est celle des travaux publics.

Par avenant du 16 février 2018, le temps de travail de Mme [M] a été réduit à 121,33 heures mensuelles.

Le 12 juin 2019, elle a été désignée en qualité de représentante syndicale, puis élue au conseil social économique le 11 février 2020.

Par requête reçue au greffe le 25 mai 2020, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse aux fins de contester sa classification conventionnelle, de voir reconnaître l'existence d'une situation de discrimination et de voir son employeur condamné au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

Le 16 octobre 2020, Mme [M] a été désignée en qualité de déléguée syndicale.

Par jugement du 29 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a

Débouté Mme [M] de ses demandes ;

Débouté la société de sa demande reconventionnelle ;

« Ordonné les entiers dépens à la charge de chacune des parties ».

Par déclaration du 18 août 2021, Mme [M] a interjeté appel de cette décision.

Le 31 mai 2024, Mme [M] a quitté les effectifs de la société Eiffage Energie Systèmes Télécom Centre Est dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, transmises par courrier recommandé avec avis de réception le 10 septembre 2024, Mme [M] demande à la cour de :

Ordonner à la société Eiffage Energie Systèmes Télécom Centre Est de la classifier à la lettre E de la convention collective ETAM avec un salaire de base moyen dans l'entreprise de 1 809,60 euros ou à titre subsidiaire, à la lettre E avec un salaire minimum de grille de 1 754,10 euros ou à titre infiniment subsidiaire, à la lettre D de la même convention collective avec un salaire de base moyen de 1 646,40 euros ;

Condamner la société Eiffage Energie Systèmes Télécom Centre Est à lui payer les sommes de :

5 973,60 euros à titre de rappel de salaire pour les mois d'avril 2020 à décembre 2021 et de 597,36 euros de congés payés afférents, correspondant au salaire moyen de la lettre E ;

A titre subsidiaire, 4 808,10 euros à titre de rappel de salaire pour les mois d'avril 2020 à décembre 2021 et de 480,81 euros de congés payés afférents, correspondant au minima de salaire de la lettre E ;

A titre infiniment subsidiaire, 2 546,40 euros à titre de rappel de salaire pour les mois d'avril 2020 à décembre 2021 et de 254,64 euros de congés payés afférents, correspondant au salaire moyen de la lettre D et 46,95 euros au titre du complément de l'indemnité d'activité partielle sur les mois d'avril et mai 2020 ;

Ordonner la remise des bulletins de salaire rectifiés des mois d'avril à décembre 2020, de janvier à mars 2021 avec un appointement mensuel de base de 1 809,60 euros (salaire moyen E à ou de 1 754,10 euros (salaires minima de grille E) ou 1 646,40 euros (salaire moyen D), sous as