Chambre 4 A, 13 décembre 2024 — 22/03779

CKD/KG

MINUTE N° 24/1050

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 13 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03779

N° Portalis DBVW-V-B7G-H55I

Décision déférée à la Cour : 19 Septembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM

APPELANTE :

Madame [B] [L] épouse [N]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me François SIMONNET, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

S.A.S. MISE AU GREEN

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 333 634 061 00134

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Michel HALLEL, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DORSCH, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme BESSEY,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [B] [N] née le 20 juillet 1963 a été embauchée par la société Mise au Green en tant que chef de magasin du 09 octobre 2018 au 13 juillet 2019, avant qu'elle ne démissionne de son poste pour rejoindre une autre enseigne.

Elle a été engagée par contrat à durée indéterminée du 31 mars 2020 en qualité de chef de magasin, agent de maîtrise, par la société Mise au Green venant aux droits de la société Moock.

Madame [N] était affectée à la boutique située [Adresse 3] à [Localité 8] et percevait une rémunération mensuelle brute de 1.700 €, outre une part variable de 2,5 % du chiffre d'affaires TTC de la boutique.

Suite à la fermeture de ce magasin, la société a informé la salariée de sa mutation au corner Mise au Green des Galeries Lafayette à [Localité 8] à compter du 04 mai 2021 au poste de responsable de stand, agent de maîtrise.

Madame [U] a réitéré, à plusieurs reprises, son refus de rejoindre son nouveau poste.

Par courrier du 18 mai 2021, elle était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 31 mai 2021. La salariée a refusé de se rendre à l'entretien.

Par lettre du 04 juin 2021 Madame [B] [N] a été licenciée pour faute grave pour ses divers actes d'insubordination liée au refus de rejoindre son nouveau lieu de travail situé à moins de 200 m du précédent, et par ailleurs pour la réitération de propos déplacés, insultants, et vexatoires à l'égard de la direction de la société, et son opposition systématique à la politique de l'entreprise.

Contestant le licenciement, Madame [N] a, le 1er juillet 2021, saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 7] afin d'obtenir diverses sommes au titre des indemnités de rupture, et de dommages et intérêts.

Par jugement du 19 septembre 2022, le conseil des prud'hommes a :

- dit que le licenciement est régulier,

- débouté Madame [U] de l'ensemble de ses demandes,

- dit que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Madame [N] aux frais et dépens de l'instance.

Madame [B] [N] a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 08 février 2023 [B] [N], demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et demande à la cour de condamner la société Mise au Green à lui payer les sommes suivantes :

* 1.700 € au titre de l'indemnité de préavis,

* 170 € au titre des congés payés afférents,

* 637,50 € au titre de l'indemnité de licenciement,

* 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire

*3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande en outre la condamnation de la société à lui délivrer sous astreinte de 100 € par jour de retard des bulletins de salaire rectifié et de l'attestation Pole emploi comportant la qualification de responsable de magasin.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 07 juin 2024, la SAS Mise au Green demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter Madame [N] de l'intégralité de ses prétentions, et de la condamner à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3.000