Chambre Sociale, 13 décembre 2024 — 24/00209
Texte intégral
SD/EC
N° RG 24/00209
N° Portalis DBVD-V-B7I-DUAP
Décision attaquée :
du 30 janvier 2024
Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS
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M. [P] [U]
C/
S.A.R.L. POUSSEAUX BÂTIMENT
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Expéd. - Grosse
Me PREPOIGNOT 13.12.24
Me PIGNOL 13.12.24
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2024
N° 128 - 14 Pages
APPELANT :
Monsieur [P] [U]
Chez Mme [U] - [Adresse 2]
Présent, assisté de Me Myriam PREPOIGNOT de la SELARL AGIN- PREPOIGNOT, avocate au barreau de NEVERS
INTIMÉE :
S.A.R.L. POUSSEAUX BÂTIMENT
[Adresse 1]
Représentée par Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre
ASSESSEURS : Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
DÉBATS : À l'audience publique du 18 octobre 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 29 novembre 2024 par mise à disposition au greffe. À cette date le délibéré était prorogé au 6 décembre 2024 puis au 13 décembre 2024.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 13 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Arrêt n° 128 - page 2
13 décembre 2024
FAITS ET PROCÉDURE :
La SARL Pousseaux Bâtiment, spécialisée dans le secteur des travaux de maçonnerie générale et gros 'uvre de bâtiment, employait plus de 11 salariés au moment de la rupture.
Suivant contrat de travail à durée déterminée, M. [P] [U], né le 11 avril 1966, a été embauché à compter du 2 mai 2011 jusqu'au 30 novembre 2011 par cette société en qualité de magasinier.
La relation de travail s'est poursuivie à compter du 1er décembre 2011 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date 25 novembre 2011, M. [U] étant alors embauché en qualité de magasinier, position 1, coefficient 210, niveau III, moyennant un salaire brut mensuel de 1 800 euros, contre 151,67 heures de travail effectif par mois.
En dernier lieu, M. [U] percevait un salaire brut mensuel de 2 142,50 euros.
La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment concernant les entreprises de plus de 10 salariés et la convention collective des ouvriers du bâtiment de la Nièvre se sont appliquées à la relation contractuelle.
M. [U]'a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises au cours des années 2019 et 2020.
Le 29 septembre 2021, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis ainsi rédigé : 'inaptitude prévisible au poste de MAGASINIER ACHATS CACES. Restrictions importantes et permanentes : la posture debout prolongée (plus de 10 minutes), les flexions, extensions et rotations de la colonne lombaire, le port de charge supérieure à 5 kg, la posture assis prolongée, le travail à genoux ou accroupi, l'exposition aux vibrations, tirer ou pousser de charges. Etre debout, assis et marche devrait être alternés à sa propre discrétion. Etude de poste et échange avec l'employeur à faire, deuxième visite 12 octobre'.
Le 12 octobre 2021, lors d'une nouvelle visite, M. [U] a été déclaré inapte au poste de magasinier qu'il occupait au sein de la société, mais apte à un poste compatible avec les restrictions reprises par l'avis d'inaptitude en des termes identiques à ceux détaillés dans l'avis du 29 septembre 2021.
Le 2 novembre 2021, la société Pousseaux Bâtiment a proposé à M. [U] un poste d'assistant administratif/magasinier administratif, statut employé, niveau III, position 1, coefficient 210, moyennant une rémunération mensuelle de 2 142,50, contre 35 heures de travail effectif par semaine, qu'il a refusé, en contestant la compatibilité du poste qui lui était proposé avec les recommandations du médecin du travail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 novembre 2021, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 19 novembre 2021, puis reporté à la demande du salarié à la date du 2 décembre 2021, à laquelle il a eu lieu.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 décembre 2021, M. [U]'a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Il a été destinataire, par courrier recommandé en date du 1er février 2022, des documents de fin de contrat et d'un solde de tout compte intégrant le versement d'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 5 801 euros.
Contestant son licenciement, réclamant le paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non rémunérées et de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section
Arrêt n° 128 - page 3
13 décembre 2024
industrie, le 13 décembre 2022.
Par jugement en date du