Chambre Sociale, 13 décembre 2024 — 24/00136
Texte intégral
SD/CV
N° RG 24/00136
N° Portalis DBVD-V-B7I-DT3C
Décision attaquée :
du 01 février 2024
Origine :
conseil de prud'hommes - formation paritaire de [Localité 3]
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Mme [D] [E]
C/
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU CHER [Localité 5]
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Expéd. - Grosse
Me MAGNON 13.12.24
Me WEISSBERG 13.12.24
COUR D'APPEL DE [Localité 3]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2024
N° 130 - 11 Pages
APPELANTE :
Madame [D] [E]
[Adresse 2]
Représentée par Me Nadège MAGNON de la SELEURL NADEGE MAGNON, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU CHER [Localité 5]
[Adresse 1]
Représentée par Me David WEISSBERG de la SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, rapporteur
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS
Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre
Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
Arrêt n° 130 - page 2
13 décembre 2024
DÉBATS : À l'audience publique du 08 novembre 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 13 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 13 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PROCÉDURE :
L'Office Public de l'Habitat du Cher, dont le nom commercial est [Localité 5], est un bailleur social public qui employait plus de 11 salariés au moment de la rupture.
Suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 14 septembre 2004, Mme [D] [E] a été engagée à compter du 4 octobre 2004 et pour une durée de trois ans par l'Office Public de l'Habitat du Cher [Localité 5] en qualité de Responsable du pôle commercial, agent non titulaire de catégorie A.
La relation de travail s'est ensuite poursuivie suivant contrat à durée indéterminée en date du 2 octobre 2007, aux termes duquel Mme [E] a été engagée en qualité de Directrice de Gestion Locative, statut cadre supérieur, catégorie 4, niveau 1, moyennant un salaire brut annuel de 43 556 euros incluant un 13ème mois, contre 37 heures de travail effectif par semaine.
Par avenant au contrat de travail en date du 27 juillet 2011, Mme [E] a été, avec effet rétroactif au 1er février 2011, affectée au poste de Directrice des affaires locatives, catégorie IV, statut cadre de direction, niveau 1, coefficient 625. Sa rémunération mensuelle brute était fixée à 3'483,22 euros, outre une prime de 13ème mois versée mensuellement, contre 37 heures de travail effectif par semaine.
Par avenant au contrat de travail en date du 5 avril 2018, il a été convenu que Mme [E] occuperait, à compter 1er mars 2018, le poste de Directrice, catégorie 4, niveau 1. Sa rémunération mensuelle brute était alors portée à 5'158,89 euros, prime de 13ème mois versée mensuellement incluse, contre 37 heures de travail effectif par semaine.
Suivant avenant en date du 6 décembre 2019, le salaire brut mensuel de Mme [E] était fixé à 5 623,05 euros, puis par avenant en date du 21 décembre 2020, à 5 743,35 euros.
Elle était en dernier lieu Directrice Commerciale et Proximité.
La convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination s'est appliquée à la relation de travail.
Mme [E] a été placée en arrêt de travail du 16 décembre 2021 au 28 janvier suivant, et à nouveau du 10 mars au 2 septembre 2022.
Par courrier en date du 31 août 2022, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant sa mise à l'écart, la perte de ses responsabilités et de ses missions, ainsi que des humiliations.
Le 16 décembre 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 3], section encadrement, afin de faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause
Arrêt n° 130 - page 3
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réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes.
Par jugement en date du 1er février 2024, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [E] de ses prétentions, a qualifié la rupture de son contrat de travail de démission, l'a condamnée à payer à l'Office Public de l'Habitat du Cher [Localité 5] les sommes de 11 486,90 euros au titre du préavis non effectué et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Le 14 février 2024, par la voie électronique, Mme [E] a régulièrement relevé appel de cette décision.
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère express