Chambre 4-8b, 13 décembre 2024 — 23/06846

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION

ARRÊT AU FOND

DU 13 DECEMBRE 2024

N°2024/ .

Rôle N° RG 23/06846 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJ64

URSSAF PACA MARSEILLE

C/

Société CNRBTPIG (CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DU BATIMENT ET DES T

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- URSSAF PACA

- Me Emmanuel DECHANCÉ

N° RG 23/06846 - N° Portalis

DBVB-V-B7H-BLJ64

Arrêt prononcé suite à jugement du Pole Social du TJ de MARSEILLE en date du 5 Mars 2020.

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION

URSSAF PACA , demeurant [Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Mme [P] [M] en vertu d'un pouvoir spécial

DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION

La Société CNRBTPIG, devenue

l'institution Alliance professionnelle retraite AGIRC-ARRCO

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Emmanuel DECHANCÉ, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre,

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

A l'issue d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014 et sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de la garantie des salaires au sein de la Caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics et des industries graphiques, dite CNRBTPIG, devenue en cours de procédure l'institution Alliance professionnelle retraite AGIRC-ARRCO [la cotisante], l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur [l'URSSAF] lui a notifié une lettre d'observations en date du 12 octobre 2015, portant sur un redressement total de 3 907 775 euros, comportant six chefs de redressement et un avoir.

* n°1: avantages de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC ARRCO et autres)- cotisations maladie à 1% et non-résidents, d'un montant total de 1 608 394 euros (années 2012, 2013 et 2014),

* n°2: régime Alsace Moselle: majoration cotisation maladie à 1%, d'un montant total de 1 379 618 euros (années 2012, 2013 et 2014),

* n°3: avantages de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC -ARRCO et autres)- CSG-CRDS d'un montant total de 879 566 euros (années 2013 et 2014),

* n°4: avantages de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC- ARRCO et autres)- CSG-CRDS à taux zéro, d'un montant total de 425 997 euros (années 2012, 2013 et 2014),

* n°5: avantages de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC-ARRCO et autres)- CSG-CRDS à taux 3.80% +0.5% CRDS, d'un montant total de 430 929 euros (années 2012, 2013 et 2014),

* n°6: avantages de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC- ARRCO et autres)- CSG-CRDS à 7.10%, d'un montant total de - 1 972 834 euros (années 2012, 2013 et 2014),

* n°7: avantages de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC- ARRCO et autres)- cotisations maladie de 3.2% pour les non-résidents, d'un montant total de 1 156 105 euros (années 2012, 2013 et 2014).

Après échanges d'observations, à l'issue desquels les inspecteurs du recouvrement ont maintenu les chefs de redressement n°1, 3, 6 et 7, annulé le chef de redressement 2, ramené chefs de redressement n°4 à 26 105 euros (en le maintenant pour l'année 2012 et en l'annulant pour les années 2013 et 2014), n°5 à 39 305 euros, et porté l'avoir (point 6) de -1 1972 834 euros à - 4 055 233 euros.

L'URSSAF adressé à la cotisante une mise en demeure datée du 24 décembre 2015, visant la lettre d'observations du 7 octobre 2015 (sic), portant sur un montant total de 925 705 euros (777 904 euros en cotisations et 147 801 euros en majorations de retard, au titre de l'année 2012).

En l'état d'une décision implicite de rejet puis après rejet le 8 décembre 2016 par la commission de recours amiable saisie à la fois de ses contestations de la décision du 16 décembre 2015 (réponse des inspecteurs du recouvrement à ses observations) portant sur les points redressés n°1, 3, 5 et 7 et de l'avis de crédit daté du 23 décembre 2015, la cotisante a saisi les 25 et 28 février 2017 un tribunal des affaires de sécurité sociale