Chambre 4-8b, 13 décembre 2024 — 23/06593

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION

ARRÊT DE RADIATION

DU 13 DECEMBRE 2024

N°2024/ .

Rôle N° RG 23/06593 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJA5

[8]

C/

S.A.S. [4]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- [8]

- S.A.S. [4]

N° RG 23/06593 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJA5

Arrêt prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 06 Avril 2023.

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION

[8], demeurant [Adresse 2]

représenté par Mme [L] [E] en vertu d'un pouvoir spécial

DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION

S.A.S. [4], demeurant [Adresse 1]

non comparante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre,

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024.

ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [3] a réalisé des travaux de sous-traitance pour le compte de la société [4].

Par lettre d'observations en date du 22 février 2017, faisant référence à un procès-verbal de relevant des infractions de travail dissimulé daté du 19 octobre 2016, adressé au procureur de la République, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, a notifié, à la société [4], pour son établissement sis à [Adresse 6], la mise en oeuvre de sa solidarité financière de donneur d'ordre, avec un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale d'un montant total de 61 951 euros au titre de l'année 2015, en retenant que la société [4] ne s'est pas assurée de la régularité de la situation et n'a pas rempli son obligation de vigilance envers son co-contractant.

Après échange d'observations, l'URSSAF a ensuite notifié à la société [4] une mise en demeure datée du 23 juin 2017, portant sur un montant total de 69 261 euros (dont 61 951 euros en cotisations et 7 310 euros en majorations de retard).

Après rejet le 6 décembre 2017 par la commission de recours amiable de son recours, la société [4] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 15 janvier 2018.

Par lettre d'observations en date du 22 février 2017, l'[Adresse 10], a notifié, à la société [4], pour son établissement sis à [Adresse 5], la mise en oeuvre de sa solidarité financière de donneur d'ordre avec un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale d'un montant total de 179 081 euros au titre de l'année 2015, en retenant que la société [4] ne s'est pas assurée de la régularité de la situation et n'a pas rempli son obligation de vigilance envers son co-contractant.

Après échange d'observations, l'URSSAF a ensuite notifié à la société [4] une mise en demeure datée du 27 juin 2017, portant sur un montant total de 200 117 euros (dont 179 081 euros en cotisations et 21 036 euros en majorations de retard).

Après rejet le 6 décembre 2017 par la commission de recours amiable de son recours, la société [4] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 15 janvier 2018.

Par lettre d'observations en date du 22 février 2017, faisant référence à un procès-verbal de relevant des infractions de travail dissimulé daté du 19 octobre 2016, adressé au procureur de la République, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, a notifié, à la société [4], pour son sis à [Adresse 6], l'annulation des exonérations du donneur d'ordre non vigilant suite au constat de travail dissimulé du sous traitant d'un montant total de 61 951 euros au titre de l'année 2015.

Après échange d'observations, l'URSSAF a ensuite notifié à la société [4] une mise en demeure datée du 23 juin 2017, portant sur un montant total de 69 261 euros (dont 61 951 euros en cotisations et 7 310 euros en majorations de retard).

Après rejet le 6 décembre 2017 par la commission de recours amiable de son recours, la société [4] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 15 janvier 2018.

Par jugement du 27 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Marseille, pôle social, après avoir joint les recours, a:

* 'accueilli favorablement' l'exception de procédure présentée par la SA