Chambre 4-8b, 13 décembre 2024 — 23/02804

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 13 DECEMBRE 2024

N°2024/;

Rôle N° RG 23/02804 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2TN

[M] [Y]

C/

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Jenny CARLHIAN

- Me Cyril MARTELLO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 02 Décembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 20/00034.

APPELANTE

Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/10258 et 60 du 27/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),

représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Mallory DE SOUSA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIME

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Cyril MARTELLO, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE:

Mme [C] [S] ([Z]) a été bénéficiaire depuis août 2014 de l'allocation de logement à caractère social pour un meublé de 60 m2, loué 370 euros par mois à Mme [M] [Y] à qui la caisse d'allocations familiales du Var a versé directement cette allocation d'un montant mensuel de 271 euros puis de 275 euros.

A la suite d'un contrôle de la situation de l'allocataire, faisant ressortir une communauté de vie entre Mme [S] et Mme [Y] depuis le 1er août 2014 ainsi que l'absence de paiement de loyer résiduel, cette caisse a notifié à Mme [Y] par deux lettres recommandées avec avis de réception datées du 30 novembre 2018:

- une demande de remboursement de la somme de 9 849.74 euros au titre de l'allocation logement sociale sur la période du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2018,

- une pénalité administrative pour fraude d'un montant de 795 euros.

Cette caisse lui a ensuite demandé par deux courriers datés du 1er décembre 2018 de lui rembourser les sommes de 3 301.74 euros et de 6 548 euros.

En l'état d'une décision implicite de rejet Mme [Y] a saisi le 11 décembre 2019 le pôle social d'un tribunal de grande instance.

Elle a saisi à nouveau cette juridiction devenue tribunal judiciaire le 17 novembre 2020 de sa contestation de deux décisions du 10 juillet 2020 de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement en date du 2 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, après avoir joint les recours et les avoir déclarés recevables, a:

* rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de la caisse d'allocations familiales du Var,

* débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes,

* condamné Mme [M] [Y] à payer à la caisse d'allocations familiales du Var la somme de 9 849.74 euros au titre de l'indu de logement à caractère familial versé sur la période du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2018,

* débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

* condamné Mme [M] [Y] aux dépens.

Mme [Y] a interjeté régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont plus discutées.

Par conclusions n°2 remises par voie électronique le 20 septembre 2024, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, Mme [M] demande à la cour de la déclarer recevable en son appel, et sollicite l'infirmation du jugement.

Elle lui demande, statuant à nouveau, de:

* débouter la caisse d'allocations familiales du Var de l'ensemble de ses demandes,

* annuler les deux décisions de la commission de recours amiable du 10 juillet 2020.

A titre subsidiaire, elle lui demande de cantonner l'indu à la période du 6 décembre 2016 au 6 décembre 2018.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la caisse d'allocations familiales du Var à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fo