Chambre 4-2, 13 décembre 2024 — 21/15354

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 13 DECEMBRE 2024

N° 2024/

Rôle N° RG 21/15354 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKDU

S.A.R.L. INN CORP

C/

[N] [X]

Copie exécutoire délivrée

le : 13/12/2024

à :

Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 01 Octobre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00387.

APPELANTE

S.A.R.L. INN CORP, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Lola ZUCCHELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [N] [X]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/013516 du 07/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [N] [X] a été embauchée par la SARL Inn Corp, en qualité d'employée polyvalente, par contrat à durée indéterminée, à compter du 2 juillet 2018.

La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants.

La SARL Inn Corp a convoqué la salariée à un entretien préalable, qui s'est déroulé le 28 janvier 2019, puis lui a notifié, par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 février 2019, son licenciement pour faute grave, en ces termes :

« Suite à notre entretien préalable du 28 janvier 2019 auquel nous vous avions convoquée en date du 17 janvier 2019, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave.

La rupture de votre contrat de travail prend effet dès l'envoi de cette lettre, soit le 05 février 2019.

Le manque d'explications ou de réponses à toutes nos questions nous ont conduits à prendre cette décision.

Pour rappel, et en présence de Mme [L] votre conseillère, nous avons évoqué dans le détail les problèmes précis évoqués ci-dessous sans que vous n'y apportiez d'explications ou de justifications bien que votre conseillère vous y ai également invité à plusieurs reprises.

Les motifs de licenciement sont ceux évoqués lors de l'entretien précité du 28 janvier dernier, et sont, pour rappel, les suivants :

' Le non respect des horaires prévus dans votre contrat de travail ; nous vous payons des heures que vous n'effectuez pas.

' Les pauses multiples que vous vous octroyez tout au long de votre journée de travail,

' Le temps passé, avec les ordinateurs et moyens de l'entreprise, à consulter des sites marchands pour acquérir des biens à usage personnel.

' Les boissons destinées à notre clientèle que vous consommez sans les payer.

' Les boissons destinées à notre clientèle que vous « offrez » à vos amis, que vous recevez sur votre lieu de travail.

' Enfin, le manque d'application et de sérieux lors de la réalisation de vos taches quotidiennes.

Par conséquent, au regard de tous ces motifs nous vous confirmons que nous ne pouvons pas poursuivre notre collaboration puisque les faits que nous avons constatés constituent une faute grave justifiant ainsi votre licenciement sans indemnités ni préavis. »

Contestant son licenciement, Madame [N] [X] a saisi le 11 juin 2019 le conseil des prud'hommes de [Localité 4] lequel, par jugement du 1er octobre 2021 :

Dit et juge la procédure de licenciement empreinte d'irrégularités

Dit et juge son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Condamne en conséquence la SARL INN CORP prise en la personne de son représentant légal en exercice au paiement de :

1 709,72 euros ( mille sept cent neuf euros et soixante douze cents) à titre d'indemnité de préavis

170,97 euros ( cent soixante dix euros et quatre vingt dix sept cents) à titre d'incidence congés payés sur préavis

Rappelle l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions combinées des articl