Chambre 4-1, 13 décembre 2024 — 21/09376

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 13 DECEMBRE 2024

N° 2024/269

Rôle N° RG 21/09376 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHV3C

[S] [M]

C/

S.A.R.L. ARCOSUR

[D] [P]

Association AGS CGEA DE [Localité 10]

Copie exécutoire délivrée le :

13 DECEMBRE 2024

à :

Me Diane TUILLIER avocat au barreau de MARSEILLE

Me Liria PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Stéphanie BESSET-LE CESNE avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 20 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00991.

APPELANT

Monsieur [S] [M]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008810 du 26/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Diane TUILLIER, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

S.A.R.L ARCOSUR FRANCE venant aux droits de la sociétéARCOSUR SARL dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. ARCOSUR dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Maître [D] [P] en qualité de mandataire liquidateur, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Liria PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

Association AGS CGEA DE [Localité 10] UNEDIC DELEGATION REGIONALE DU SUD EST AGS CGEA, demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

substittuée par Me Julie GRIMA, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

A compter du 22 juin 2010, la société Arcosur, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 429 962 137 00098 , a recruté M. [S] [M] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'agent de sécurité, coefficient 150, niveau 3, échelon 3 moyennant une rémunération de 1.469,38 €.

La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des entreprises de prévention et de sécurité.

Le salarié a été affecté à un poste de surveillance de nuit sur le site du CHU de la Timone.

Le 24 juin 2013, il a informé son employeur d'un accident du travail survenu la veille 23 juin 2013 date à laquelle, il a été placé en arrêt de travail lequel a été prolongé jusqu'au 20 juillet 2015. Il a été placé en arrêt maladie jusqu'au 2 octobre 2016.

Le 18 octobre 2016, à l'issue d'une première visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail prévoyant de le revoir deux semaines plus tard.

A l'issue de la seconde visite médicale du 10/11/2016, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte au poste actuel en indiquant que 'l'état de santé actuel du salarié ne me permet pas de faire des préconisations pour d'autres tâches ou postes au sein de l'entreprise'.

Etude de poste et des conditions de travail réalisée le 20/10/2016.' et a rédigé une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude certifiant que l'avis d'inaptitude au travail du salarié avait été dressé en lien avec l'accident du travail survenu le 23 juin 2013.

Le 23 novembre 2016, l'employeur a consulté les délégués de personnel.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 5 décembre 2016.

Par lettre recommandée du 9 décembre 2016, il a été licencié pour inaptitude physique non professionnelle avec impossibilité de reclassement.

Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant sa requalification en un licenciement nul, la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature sal