Chambre 4-2, 13 décembre 2024 — 21/05057

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 13 DECEMBRE 2024

N° 2024/

Rôle N° RG 21/05057 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHPU

[T] [P]

C/

S.A.S.U. [Adresse 4]

Copie exécutoire délivrée

le : 13/12/2024

à :

Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 145)

Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 09 Mars 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00328.

APPELANT

Monsieur [T] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Yves MORAINE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S.U. [Adresse 4], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [P] a été engagé par la SARL [Adresse 4], société du groupe Dolcea Gp Vendôme, selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2011 en qualité de directeur adjoint de la [Adresse 4], établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), statut cadre autonome, coefficient 410.

Selon avenant en date du 25 avril 2011, l'intéressé a été promu au poste de directeur de la [Adresse 4], statut cadre autonome, coefficient 455.

Le 25 juillet 2017, à la suite de la cession de la SARL [Adresse 4] par le groupe Dolcea Gp Vendôme au profit du groupe Colisée, M. [P] et la SARL [Adresse 4] ont régularisé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, aux termes duquel le salarié bénéficiait du statut cadre C, coefficient 465.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [P] percevait une rémunération brute mensuelle de 5 214,61 euros, outre une prime annuelle d'objectifs.

La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de l'annexe spécifique aux établissements de personnes âgées en date du 10 décembre 2002.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2017, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er décembre suivant.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 14 décembre 2017, l'intéressé a été licencié pour fautes graves dans les termes suivants:

'(...) Vous êtes embauché suivant contrat à durée indéterminée au sein de la [Adresse 4] depuis le 23 février 2009, et occupez en dernier lieu et depuis le 1er juillet 2011, la fonction de Directeur d'Etablissement. Depuis le 1er avril 2017, votre établissement, qui appartenait au Groupe Dolcéa GDP Vendôme, a fait l'objet d'un rachat par COLISEE.

Depuis cette date, vous disposez de la délégation de pouvoir de Directeur, qui stipule expressément vos responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité dans le cadre de la gestion de l'établissement.

Plus généralement, en qualité de Directeur officiant dans un lieu ouvert accueillant du public et hébergeant des personnes âgées dépendantes, vous êtes garant de la sécurité de votre établissement, notamment en matière d'incendie.

Pour toute question relative à cette thématique, et pour vous appuyer dans votre démarche de prévention du risque incendie, vous bénéficiez de l'appui et de l'expertise de votre Responsable Maintenance Régional et de votre Direction Régionale, laquelle est particulièrement attachée au respect des normes de sécurité des établissements, à l'instar de la Direction Générale du Groupe COLISEE.

Or, au mois de novembre 2017, nous avons découvert des négligences graves et réitérées en matière de respect des normes de sécurité incendie au sein de l'établissement dont vous avez la charge.

- Dissimulation d'une panne du système de Sécurité Incendie et défaut de réparat