Chambre 4-2, 13 décembre 2024 — 21/01440

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 13 DECEMBRE 2024

N° 2024/

Rôle N° RG 21/01440 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3XF

SAS DERICHEBOURG PROPRETE

C/

[E] [M] épouse [P]

Copie exécutoire délivrée

le : 13/12/2024

à :

Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 125)

Me Audrey QUIOC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 376)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 29 Décembre 2020

APPELANTE

SAS DERICHEBOURG PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame [E] [M] épouse [P], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Audrey QUIOC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [E] [M] épouse [P] a été embauchée par la société ISS Propreté, par contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 19 septembre 2016, en qualité d'agent de propreté.

La SAS Derichebourg Propreté et services associés a succédé à la société ISS pour les prestations de nettoyage dans les locaux de la société Arcelor Mittal à [Localité 2] à compter du 1er juin 2017.

En application de l'article 7 de la convention collective nationale de la propreté, un avenant portant reprise de la salariée dans son effectif à cette date a été signé le 16 mai 2017, prévoyant une fonction d'agent de propreté classification AQS niveau échelon 1A, taux horaire de 10,15 euros, pour une durée de travail mensuelle de 151,67 euros, les horaires de travail s'organisant du lundi au mercredi de 19h à 1h, le jeudi de 18h à 00h, le samedi de 15h à 19h, le dimanche de 7h à 11h et de 12h à 15h.

Le 10 août 2018, la SAS Derichebourg Propreté et services associés a, par lettre recommandée avec avis de réception, notifié un avertissement à Madame [E] [M] épouse [P], dans les termes suivants : « Du 9 au 15 juillet 2018, vous ne vous êtes pas présentée sur votre lieu de travail ( site : ARCELORMITTAL situé à [Localité 2]) sans aucune justification ni autorisation préalable de votre Responsable. Nous vous rappelons que toute absence doit faire l'objet d'une information dans les 48 heures et d'une justification auprès de votre Responsable hiérarchique ; ceci, par certificat médical, expédié dans les 3 jours, s'il s'agit d'une absence pour raisons médicales.

Un tel comportement, inacceptable, engendre des problèmes évidents d'organisation, est préjudiciable au bon déroulement de la prestation chez notre client, et constitue un manquement à vos obligations contractuelles. En conséquence, nous nous voyons dans l'obligation, par la présente, de vous adresser un avertissement.

Nous espérons que ce courrier engendrera des changements dans votre comportement et que de tels faits ne se renouvelleront plus.

Dans le cas contraire, nous serions dans l'obligation de prendre des mesures plus sévères à votre encontre. »

La SAS Derichebourg Propreté et services associés a, par lettre recommandée avec avis de réception du 17 septembre 2018, convoqué Madame [E] [M] épouse [P] à un entretien, fixé au 26 septembre 2018, préalable à une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er octobre 2018, la SAS Derichebourg Propreté et services a notifié à Madame [E] [M] épouse [P] son licenciement pour faute grave, en ces termes :

« Dans le prolongement de l'entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le mercredi 26 septembre 2018 à 9h45, pour lequel vous avez été convoquée par courrier recommandé du 17 septembre 2018, afin que vous soient exposés l