Chambre 4-6, 13 décembre 2024 — 20/09874

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 13 DECEMBRE 2024

N°2024/ 334

Rôle N° RG 20/09874 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMQW

[P] [S]

C/

S.A. ALLIANZ IARD

Copie exécutoire délivrée

le :13/12/2024

à :

Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Véronique CHILD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DRAGUIGNAN en date du 22 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00052.

APPELANT

Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A. ALLIANZ IARD, sise [Adresse 2]

représentée par Me Véronique CHILD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué pour plaidoirie par Me Guillemette PEYRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SA ALLIANZ IARD a embauché M. [P] [S] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 octobre 2010 à effet au 10 janvier 2011 en qualité de conseiller prévoyance consultant en protection sociale. Le salarié a été promu conseiller protection sociale expert par avenant du 27 mars 2014. Il a été placé en arrêt de travail du 27 octobre 2014 au 31'décembre 2014 et élu délégué du personnel courant janvier 2015 avant d'être de nouveau placé en arrêt maladie à compter du 13 janvier 2015, date à compter de laquelle il ne devait plus reprendre le travail dans l'entreprise. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992.

[2] Le 4 juillet 2016, le salarié a adressé à l'employeur une lettre ainsi rédigée':

«'Je suis au regret de vous relancer une nouvelle fois pour la régularisation d'une erreur sur le calcul de mon salaire de référence et de mes indemnités journalières de prévoyance toujours pas effectuée à ce jour. Je vous rappelle hélas que je suis en arrêt de travail depuis le 25'octobre'2014 couvert par les régimes de prévoyance (bcac et 5200 Allianz) depuis le 6'février'2015. Conformément à ce qui est stipulé dans la convention collective, comme dans la notice du contrat prévoyance bcac, que le calcul du salaire de référence se fait sur les 12 derniers mois précédant le sinistre, il est également noté dans le rappel des garanties du contrat 5200 Allianz, que celui-ci complète le salaire en dernier rang à 100'% du net du salaire de référence. J'ai reçu en salaires nets, les 12 derniers mois précédant mon arrêt travail d'octobre 2013 à septembre 2014 un montant total de 79'353'€ nets, soit un salaire net journalier de 217,40'€, base sur laquelle vous avez bien fait le maintien de salaire les 3 premiers mois d'arrêt de travail. Par contre le salaire net de référence déclaré par vos soins aux caisses de prévoyance s'élève par erreur à 71'580,22'€ soit un net journalier de 196,11'€. Soit une différence à mon détriment de 21,29'€ net par jour (217,40'€'''196,11'€). Étant couvert par les caisses de prévoyance depuis le 6'février 2015 cela donne une erreur en ma défaveur et une régularisation à mon profit à effectuer de 512'jours x 21,29'€ = 10'903,28'€ au 30 juin 2016. Malgré plusieurs appels et correspondances par mail, je vous mets donc une nouvelle fois en demeure de rectifier mon salaire de référence déclaré aux caisses de prévoyance qui s'élève la somme de 79'353'€ nets et non à 71'580'€ nets. Je vous demande également de me verser la différence manquante due à cette erreur sur mes indemnités depuis le 6 février 2015 soit 10'903,28'€ et ce dans les plus brefs délais. D'autre part, étant à ce jour toujours en arrêt de travail, et en longue maladie, merci d'effectuer la subroga