Chambre 4-6, 13 décembre 2024 — 20/05100

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 13 DECEMBRE 2024

N°2024/ 332

Rôle N° RG 20/05100 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF3SJ

S.A.R.L. DES ETABLISSEMENTS [O]

C/

[M] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :13/12/2024

à :

Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 14 Mai 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00087.

APPELANTE

S.A.R.L. DES ETABLISSEMENTS [O], sise [Adresse 1]/ FRANCE

représentée par Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIME

Monsieur [M] [Z]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001248 du 23/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 15 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SARL DES ÉTABLISSEMENTS [O] a embauché M. [M] [Z] le 19'juin'2006 suivant contrat de travail à durée indéterminée, nouvelle embauche, en qualité d'ouvrier mécanicien. Le contrat a été transformé en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun le 1er mars 2009. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile.

[2] L'employeur a adressé au salarié les avertissements suivants':

''le 23 mars 2017':

«'Faisant suite à notre entretien du jeudi 16 mars 2017, nous vous confirmons les remarques que nous vous avons signifiées': jeudi 16 mars nous sommes allés récupérer le véhicule d'un client à [Localité 4], véhicule qui sortait de notre garage et sur lequel vous aviez fait la courroie de distribution et la pompe à eau. Il s'avère que le bouchon de vidange n'a pas été resserré lors de votre intervention et qu'il est tombé dans le carter, par chance le client s'est aperçu de la fuite d'huile et n'a pas démarré le véhicule. C'est la deuxième fois que cela arrive sur des véhicules dont vous vous êtes occupés. Nous vous demandons d'être concentré sur votre travail, de suivre les consignes de la direction et de modérer l'utilisation de votre téléphone portable. Les remarques ci-dessus doivent faire l'objet d'une attention soutenue de voter part, en effet l'absence d'amélioration de votre comportement et la répétition des erreurs invoquées pourraient être constitutifs d'une faute. Ceci est un avertissement.'»'

''le 21 juin 2017':

«'Faisant suite à notre entretien du 20 juin 2017, nous vous confirmons les remarques que nous vous avons signifiées': vos absences injustifiées et répétées, qui se produisent toujours un lundi ou un lendemain de jour férié comme récemment le lundi 19 juin, le mardi 2 mai et le mardi'9'mai, perturbent le planning et le bon fonctionnement de l'entreprise. Nous vous avons déjà envoyé plusieurs avertissements pour ce motif. Les remarques ci-dessus doivent faire l'objet d'une attention soutenue de votre part, en effet l'absence d'amélioration de votre comportement et la répétition des erreurs invoquées pourraient être constitutives d'une faute. Ceci est un dernier avertissement.'»'

[3] Le salarié a été licencié par lettre du 25 mai 2018 ainsi rédigée':

«'Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute': en effet, le mercredi 2 mai 2018 vous étiez furieux au sujet du montant de votre salaire, nous vous avons expliqué que tous les mois vous aviez une saisie sur salaire de la part du SIE de [Localité 3] que nous étions obligés d'appliquer. Vous avez décrété que désormais vous ne feriez plus les courroies de distribution et les embrayages et vous êtes resté assis dans le garage toute la matinée. Votre conduite met en cause et perturbe la bonne marche de l'entreprise. Votre absence à notre entretien