Chambre 4-6, 13 décembre 2024 — 20/05049

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 13 DECEMBRE 2024

N°2024/ 336

Rôle N° RG 20/05049 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF3M4

[R] [O]

C/

S.A.S. DUPONT DE NEMOURS

Copie exécutoire délivrée

le : 13/12/2024

à :

Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 16 Mars 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00241.

APPELANT

Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée à l'audience par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. DUPONT DE NEMOURS , sise [Adresse 2]

représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Audrey GALLY, avocat au barreau de PARIS substitué pour plaidoirie par Me Marie-line DOBSIK, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargé du rapport.

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [R] [O] a été embauché par la société DuPont de Nemours France par contrat à durée indéterminée du 14 juin 2010 en qualité d'attaché clientèle, statut cadre, groupe V, coefficient 400 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952.

La société DuPont de Nemours France fait partie du Groupe DowDuPont résultant de la fusion du groupe DuPont de Nemours ("DuPont") et du Groupe Dow intervenu le 1er septembre 2017.

Dans le cadre d'un projet de réorganisation, la société DuPont de Nemours France a engagé une procédure d'information et consultation des institutions représentatives du personnel de l'UES regroupant les sociétés DuPont de Nemours France et DuPont Solutions France qui s'est achevée le 26 avril 2018. A l'issue de ces consultations, la société DuPont de Nemours France a procédé à la suppression de 7 postes. Le 13 juillet 2018, elle a notifié à M. [O] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants :

" Monsieur,

Vous avez été embauché au sein de la Société le 15 juillet 2010, par contrat de travail à durée indéterminée et exercez en dernier lieu le poste d'Attaché de Clientèle.

DuPont est confronté à un contexte de marché extrêmement concurrentiel, sur l'ensemble des secteurs de la chimie, qui est en profonde mutation du fait du changement climatique, de l'évolution des modes de consommation ainsi que de la concentration spectaculaire des acteurs du monde chimique.

Dans ce contexte, DuPont doit dégager des marges de man'uvre encore plus importantes pour l'innovation et la recherche et développement, laquelle est extrêmement coûteuse. DuPont doit également rationaliser son organisation et son activité afin de répondre au défi concurrentiel et à la bataille sur les prix, sur l'ensemble de ses secteurs.

De fait, les résultats économiques de DuPont en France sont en retrait depuis plusieurs années, malgré un contexte favorable avec la reprise économique. Alors que la croissance mondiale s'élevait en 2016 à 2,4%, les résultats du Groupe DuPont en France s'érodaient significativement.

Ces performances en retrait s'expliquent de manière différente selon chaque segment de marché concerné.

S'agissant du marché Agriculture, DuPont est confronté à une contrainte réglementaire de plus en plus élevée. Ainsi, par exemple, DuPont a subi une baisse forte des ventes sur le fongicide Picoxystrobine à la suite d'une nouvelle régulation de la commission Européenne (estimation sur 2017 perte sur CA de plus de 2,5 €MM).

Cette tendance est amenée à se poursuivre, tant la pression est forte sur la commission européenne pour réguler de manière de plus en plus contraignante les produits herbicide