Chambre 1/Section 2, 16 décembre 2024 — 21/08774

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 1/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 21/08774 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VMOJ Ordonnance du juge de la mise en état du 16 Décembre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 16 DECEMBRE 2024

Chambre 1/Section 2

Affaire : N° RG 21/08774 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VMOJ N° de Minute : 24/00999

Madame [J] [W] [N] [Adresse 6] [Localité 19] représentée par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : L0139, Me Stéphanie CHABAUTY, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 178

DEMANDEUR

C/

Monsieur [Y] [N] c/o Mme [M] [Adresse 2] [Localité 9]

représenté par Me Baudouin HUC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 195 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006369 du 02/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)

DEFENDEUR

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du Jeudi 10 octobre 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 1/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 21/08774 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VMOJ Ordonnance du juge de la mise en état du 16 Décembre 2024

FAITS ET PROCEDURE

Madame [O] [F], divorcée [N], demeurant en son vivant à [Adresse 16], est décédée à [Localité 19] le [Date décès 4] 2019. La défunte laisse pour lui succéder : - Madame [J] [N], sa fille ; - Monsieur [Y] [N], son petit-fils, venant par représentation de Monsieur [G] [N], fils prédécédé de Madame [O] [F] et de Monsieur [X] [N].

Par jugement en date du 19 mars 1997, le tribunal judiciaire de ARIANA (Tunisie) a prononcé le divorce de Madame [O] [F] et de Monsieur [X] [N]. Monsieur [X] [N] est décédé le [Date décès 3] 2011 à [Localité 20] (Tunisie). L'indivision existante sur l'ancien domicile conjugal de Madame [O] [F] et de Monsieur [X] [N] n'a jamais été liquidée. Par testament olographe rédigé à [Localité 18] le 10 janvier 2003, Madame [O] [F] a déclaré: - révoquer toute disposition testamentaire antérieure ; - révoquer la donation entre époux qu'elle avait pu faire à son ex-mari, Monsieur [X] [N]; - léguer la plus forte quotité disponible permise par la loi à sa fille, Madame [J] [N] en pleine propriété ou en usufruit selon son choix ; - vouloir que dans tout partage de sa succession sa fille ait la priorité pour le choix des attributions, contre éventuelle indemnisation en valeur de son petit-fils.

L’actif de la succession de Madame [O] [F], divorcée [N], comprend notamment la moitié indivise d’un bien immobilier sis [Adresse 16] à [Localité 15], des meubles et objets, diverses liquidités. Le passif de la succession de Madame [O] [F] comprend notamment des charges de copropriété d’un montant de 706,66 euros.

La succession n’a pas pu être réglée.

Par acte d’huissier en date du 9 juillet 2021, Madame [J] [N] a fait assigner Monsieur [Y] [N] devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY et a demandé, au visa des articles 815 et 1886 du code civil, 1365 et 1377 du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte de liquidation et de partage de la succession de Madame [O] [F] ; - désigner pour y procéder Maître [Z] [V], notaire exerçant au sein de l’Office notarial [14], domicilié à [Adresse 17] ; - à titre subsidiaire, nommer Monsieur le Président de la Chambre des notaires avec faculté de délégation afin qu’il soit procédé à ces opérations - désigner l’un de Mesdames ou Messieurs les Juges du Tribunal pour surveiller les opérations de liquidation et faire son rapport en cas de difficultés. - dire qu’en cas d’empêchement des juges et notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par Ordonnance rendue sur simple requête à la demande de la partie la plus diligente - dire que si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il pourra le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter et que faute pour l’indivisaire d’avoir constitué un mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire pourra demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations - ordonner la vente sur licitation du bien sis [Adresse 16] à [Localité 15] dans l’immeuble cadastré section AJ Numéro [Cadastre 5] Lieudit [Adresse 21] et [Adresse 1] n°[Adresse 10] n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8] lots 107 et 392 - fixer à titre principal la mise à prix de la vente à 220.000 € ; - autoriser à titre subsidiaire le notaire chargé du règlement de la succession de se faire assister d’un expert sapiteur dont la mission s