Serv. contentieux social, 13 décembre 2024 — 24/00819

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00819 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFTL Jugement du 13 DECEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 DECEMBRE 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00819 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFTL N° de MINUTE : 24/02522

DEMANDEUR

Monsieur [U] [T] [Adresse 1] [Localité 4] présent et assisté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131

DEFENDEUR

*[11] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par le Docteur [I] [P], médecin-conseil

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 06 Novembre 2024.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Dominique BIANCO et Monsieur Ali AIT TABET, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Carole YTURBIDE

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête déposée le 28 mars 2024 au greffe, M. [U] [T] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 3 octobre 2023 de la [7] ([9]) de Seine-Saint-Denis fixant son taux d’incapacité permanente partielle à 7% au titre des séquelles de son accident du travail du 12 février 2020.

Par décision du 19 avril 2024, adressée par lettre du 24 avril 2024, la commission médicale de recours amiable a confirmé le taux de 7 % fixé par la [9].

Par ordonnance avant dire droit du 1er octobre 2024, le juge de la mise en état du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une mesure de consultation médicale désignant en qualité de médecin consultant le docteur [R] [D] avec pour mission de : décrire les lésions et les séquelles dont M. [U] [T] a souffert en lien avec son accident du travail du 12 février 2020,dire si un état pathologique antérieur qu'il ait été muet, connu avant l'accident ou révélé par celui-ci influe sur l'incapacité de M. [U] [T],examiner M. [U] [T], s’il y a lieu,émettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de 7% fixé par la [9], en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité en précisant sur quelle ligne du barème il fonde son avis,se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain,faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 novembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

M. [T], présent et assisté de son conseil, demande au tribunal de réévaluer son taux d’IPP et de lui attribuer un taux professionnel de 4 %.

Il fait valoir qu’il était étancheur, métier imposant de nombreux déplacements qu’il n’est plus en capacité de faire. Il indique qu’il a été licencié mais qu’il n’a pas de lettre de licenciement celui-ci étant intervenu dans le cadre de la procédure collective ouverte pour la société qui l’employait.

Le docteur [D] a présenté oralement ses conclusions après avoir procédé à l’examen de M. [T].

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le rapport.

M. [T] n’a pas formulé d’observations sur les conclusions de l’expert et maintient sa demande d’attribution d’un taux professionnel.

Le service médical de la [10], représenté par le docteur [P], demande la confirmation du taux médical conformément au rapport du médecin consultant et de débouter l’assuré de sa demande portant sur le coefficient professionnel.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle

Sur le taux médical

Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. (...)”

Selon l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, “Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas