Chambre 04, 16 décembre 2024 — 23/10818

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 23/10818 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XURS

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Institut de retraite complémentaire KLESIA CARCEPT, prise en la personne de son directeur général M. [G] [X] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

M. [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-Présidente Assesseur : Laurence RUYSSEN, Vice-Présidente

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Janvier 2024.

A l’audience publique du 04 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Décembre 2024.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Décembre 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

Par acte d’huissier du 20 novembre 2023, l’institution de retraite complémentaire Klesia Carcept a fait assigner M. [Y] [T] devant le tribunal judiciare de Lille auquel elle demande de :

Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil,

- La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; - Condamner M. [Y] [T] à lui payer les sommes de : - 10 187,58 euros en remboursement d'allocations de retraite complémentaire indûment perçues avec intérêts au taux légal et capitalisation, à compter de la mise en demeure en date du 17 février 2023, - 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M [Y] [T] aux entiers dépens.

Elle expose qu’elle servait une pension de retraite complémentaire à [N] [T], que celui-ci est décédé le 28 avril 2019, qu’elle n’en a pas été avisée, qu’elle a donc poursuivi ses paiements jusqu’au 1er octobre 2021 à concurrence de 10 187,58 euros. Elle dit avoir demandé le remboursement de cette somme à la banque tenant le compte sur lequel elle a opéré ces paiements, en vain. Elle indique avoir également réclamé le remboursement auprès des héritiers de [N] [T] : ses enfants [L], [E] et [Y] [T], en vain, malgré une mise en demeure adressée à chacun. Elle dit avoir appris de [L] et [E] [T] que seul leur frère [Y] avec une procuration sur le compte bancaire de leur père. Elle ajoute qu’il vivait avec leur père et s’était engagé à accomplir les démarches administratives auprès des organismes sociaux suite au décès. Invoquant l’article 1302-1 du code civil elle réclame le paiement de la somme de 10 187,58 euros indument reçue, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 février 2022.

M. [T] n’a pas constitué avocat.

A l’audience d’orientation du 13 décembre 2023, le président a renvoyé à la mise en état pour éventuelle constitution en défense et pour observations du demandeur sur l’identification des héritiers de [N] [T] ainsi que sur l’incidence de l’existence alléguée d’une unique procuration sur le compte bancaire quant à l’identité du ou des débiteurs de la somme indument reçue.

Par bulletin du 15 janvier 2024, l’intitution Klesia Carcept a indiqué que les information dont elle disposait sur les héritiers ont été données pour deux de ses enfants, [L] et [E] [T] et que selon les déclarations de ces derniers seul leur frère [Y] [T] disposait d’une procuration sur le compte de leur père [N] [T], ce pourquoi il a seul été assigné.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement :

L'assignation ayant été délivrée par dépôt en l'étude de l'huissier et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur le paiement de l’indu :

Selon l’article 1302-1 du code civil :

“ Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.”

L’acte de décès de [N] [T], établit qu’il est décédé le 28 avril 2019 (Pièce 1).

L’institution de retraite complémentaire Klésia Carcept ne justifie d’aucun des paiements qu’elle prétend avoir faits sur le compte [N] [T]. A cet égard elle produit d’une part un “état de créance” émanant manifestement de ses propres services mais qui ne précise ni le nom et la qualité de la personne qui l’a émis et qui est totalement dépourvu de signature (Pièce 9). La pièce n’est donc pas probante. Elle produit aussi des copies incomplètes d’un duplicata de relevé de compte CCP [XXXXXXXXXX01] émis par la société La Banque postale sans précision du titulaire d