Chambre 04, 16 décembre 2024 — 23/00454

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 23/00454 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WYBJ

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

M. [I] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Aurélien CUVILLIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

La S.A. ALLIANZ I.A.R.D, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Emeric DESNOIX avocat plaidant au barreau de TOURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Laurence RUYSSEN, Vice présidente

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Février 2024.

A l’audience publique du 07 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Décembre 2024.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Décembre 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [F] est propriétaire d'un véhicule Golf Volkswagen immatriculé FS 022 VR qu'il a fait assurer auprès de la société Allianz Iard selon la formule « Sérénité Digital 3D ».

Le 27 juin 2021, à 23h49, un accident a eu lieu [Adresse 9] à [Localité 3] entre le véhicule Golf Volkswagen de M. [I] [F] et un véhicule Audi A3 appartenant à la société Auto [Localité 6] dont il est le dirigeant.

L'assureur a mandaté un expert lequel a considéré que le véhicule Golf Volkswagen était économiquement irréparable et l'a évalué à 17.200 euros.

M. [I] [F] a néanmoins choisi de le faire réparer et les réparations ont été confiées à la société Auto [Localité 6] dont il est le dirigeant.

Par courrier recommandé en date du 14 octobre 2021, la société Allianz Iard a notifié à M. [I] [F] son refus de renouveler le contrat d'assurance automobile à la prochaine échéance, le dit contrat prenant dès lors fin le 12 janvier 2022.

Par courrier recommandé du 2 décembre 2021, M. [I] [F], par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la société Allianz Iard d'avoir à lui verser la somme de 17.200 euros au titre de la garantie.

En l'absence de réponse, une nouvelle mise en demeure a été adressée le 7 février 2022.

Finalement, la société Allianz Iard, après enquête privée, s'est prévalu d'une fausse déclaration lors de la déclaration de sinistre pour conclure à une déchéance de garantie.

Suivant exploit délivré le 23 décembre 2022, M. [I] [F] a fait assigner la SA Allianz Iard devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir indemnisation.

Les parties ont fait notifier leurs dernières écritures par voie électronique le 13 juillet 2023 pour M. [I] [F] et le 26 juillet 2023 pour la société Allianz Iard.

La clôture des débats est intervenue le 21 février 2024, et l’affaire fixée à l’audience du 7 octobre 2024.

* * * *

Aux termes de ses dernières écritures, M. [I] [F] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du code civil,

débouter la société Allianz Iard de ses demandes,condamner la société Allianz Iard à lui payer les sommes suivantes :* 16.200 euros correspondant à la valeur du véhicule, déduction faite de la franchise contractuelle, * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, condamner la société Allianz Iard à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la société Allianz Iard aux dépens,dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.

Aux termes de ses dernières écritures, la société Allianz Iard demande au tribunal de :

Vu les articles L112-6, L561-1, L561-2, L561-10-2 et L561-16 du code monétaire et financier, Vu l'article L441-3 du code de commerce,

A titre principal,

déclarer applicable la clause contractuelle de déchéance à l'encontre de M. [I] [F],déclarer M. [I] [F] privé de tout droit à garantie au titre du sinistre survenu le 27 juin 2021,débouter M. [I] [F] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire,

vu ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, débouter M. [I] [F] de sa demande de mobilisation de la garantie au titre du sinistre survenu le 27 juin 2021, En tout état de cause,

débouter M. [I] [F] de l'ensemble de ses demandes,condamner M. [I] [F] à lui régler la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Patrick Delbar, membre de la SCP Toulet Delbar, avocat.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la déchéance de garantie

En application de l’article 1103