Chambre 04, 16 décembre 2024 — 23/02915

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 23/02915 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XASK

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

La S.A.S.U. CONCEPT DESIGN DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

La S.A.R.L. CABINET LEDOUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Laurence RUYSSEN, Vice-présidente

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Décembre 2023.

A l’audience publique du 04 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Décembre 2024.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Décembre 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

Il existe à [Localité 6] un ensemble immobilier situé [Adresse 2], [Adresse 3] composé d’un bâtiment A et d’un bâtiment B, qui est soumis au statut de la copropriété.

Une assemblée générale du 21 avril 2016 a décidé la réalisation de travaux de confortation des fondations du bâtiment A et la répartition de leur coût au prorata des millièmes généraux permettant de répartir les charges d’entretien et de réparation relatives au bâtiment A.

La société Concept design développement a acquis le lot 7 de cette copropriété le 20 décembre 2019.

Un copropriétaire a contesté la décision de l’assemblée générale devant le tribunal judiciaire, lequel, par jugement du 30 novembre 2020 a principalement : - Annulé la résolution n°13 de l'assemblée générale du 21 avril 2016, - Dit que les travaux de confortement des fondations du bâtiment A pour un budget de 105 000 euros, les études pour un montant de 16 191,38 euros, les travaux de sondage des sols pour un montant de 9318,50 euros et les travaux d'ouverture de la voûte de brique pour un montant de 1 290,80 euros doivent être répartis entre tous les copropriétaires de l'immeuble au prorata de leurs millièmes de copropriété.

Lors de l’assemblée générale du 26 février 2021, le syndicat des copropriétaires a décidé d’acquiescer au jugement, d’approuver une répartition des charges entre tous les copropriétaires, de donner pouvoir au syndic pour effectuer l’appel de provision en charges communes générales et de fixer à la date de l’assemblée l’exigibilité des fonds.

Le 18 mars 2021, la société Concept design développement a promis de vendre ce lot 7 sous diverses conditions suspensives. L’acte règle notamment la répartition des charges de copropriété entre le vendeur et l’acquéreur ainsi que l’incidence d’une éventuelle procédure en cours.

La société Concept design développement a revendu le lot le 10 mai 2021.

Le 24 juin 2021, le syndic a appelé les fonds afférents aux travaux de confortement des fondations.

A défaut de paiement de cette somme, le syndic en a réclamé le paiement à hauteur de 14 367,47 euros par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 avril 2022, précisant que l’état daté avait omis de reprendre la somme due, suite à la décision d’acquiescer au jugement mais que la société Concept design développement en demeurait débitrice.

Les échanges entre les parties n’ayant pas permis de résoudre le différend, par acte d’huissier du 4 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires des [Adresse 2], [Adresse 3] à [Localité 6], a fait assigner la société Concept design développement devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement. L’affaire a été enregistrée sous la référence 22/7038.

D’autre part, par acte d’huissier du 28 mars 2023, la société Concept design développement a fait assigner la société Cabinet Ledoux devant le tribunal judiciaire de Lille en responsabilité civile professionnelle. Il s’agit de la présente instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, la société Concept design développement demande au tribunal de :

Vu l’article 5 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’acte de vente du 10 mai 2021 ; Vu les états datés du 3 mai 2022 et du 9 décembre 2020 ; - Condamner la la société Cabinet Ledoux à lui payer la somme de 12 930,72 euros ; En tout état de cause : - Condamner la la société Cabinet Ledoux à la garantir de l’ensemble des condamnations de la procédure enregistrée sous le numéro RG 22/07038 et ce compris celles résultant de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - Condamner la société Cabinet Ledoux à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 700 et suivants du code de procédure civile et aux