CTX PROTECTION SOCIALE, 11 décembre 2024 — 20/02252

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 20/02252 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VLJM

Minute n° :

Notification le :

Une copie certifiée conforme à : M. [G] [L] [7] TJ de [Localité 9]

Une copie certifie conforme au dossier JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT 11 DECEMBRE 2024 _______________________

Audience publique du 11 décembre 2024

partie demanderesse Monsieur [G] [L] Demeurant [Adresse 1] Non comparant, ni représenté partie défenderesse [7] [Adresse 10] Représentée par Madame [V] [B], munie d’un pouvoir spécial

Composition du Tribunal Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège salarié : Guy PARISOT

Assistés lors des débats et du prononcé de Alice GAUTHE, greffière

Les débats se sont tenus en l’absence d’un assesseur en application des articles L.218-1 et L.211-16 du code l’organisation judiciaire ;

DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile ;

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [G] [L] : [Adresse 1]

Attendu que Monsieur [G] [L] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon ;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal judiciaire de Macon situé [Adresse 6] et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Monsieur [G] [L] à la [7].

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon :

SE DESSAISIT au profit du :

Tribunal judiciaire de MACON Pôle social [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 4]

Décision prononcée le 11 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Alice GAUTHE Greffiere Jérôme WITKOWSKI Président