CTX PROTECTION SOCIALE, 11 décembre 2024 — 20/02347

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 20/02347 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VMGF

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT 11 décembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 11 décembre 2024 partie demanderesse

Madame [U] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, ni représentée partie défenderesse

[6] Service contentieux général [Localité 5] Représentée par Madame [S] [M], munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège salarié : Guy PARISOT

Assistés lors des débats et du prononcé : Alice GAUTHE, greffière

Les débats se sont tenus en l’absence d’un assesseur en application des articles L.218-1 et L.211-16 du code l’organisation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Vu la déclaration de désistement de Madame [U] [X] adressée au greffe par courriel du 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon :

PREND ACTE du désistement de Madame [U] [X] ;

CONSTATE l’extinction d’instance introduite par Madame [U] [X],

DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 11 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Alice GAUTHE Greffiere Jérôme WITKOWSKI Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[U] [X] [6]

Une copie certifiée conforme au dossier