2ème Chambre Cab2, 16 décembre 2024 — 22/03978

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - CAB.2

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ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDE LE 05 Février 2024

MIS EN DELIBERE AU LUNDI 16 DECEMBRE 2024

MISE A DISPOSITION LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

MAGISTRAT : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

GREFFIER : Madame Célia SANDJIVY

N° RG 22/03978 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z44T

PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [L] [F] , demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n°2 91 06 69 29 00 57 54

représentée par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A. MAAF ASSURANCES , dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DU VAR , dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [F], née le [Date naissance 1] 1991, déclare avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le 18 septembre 2017, en qualité de passager arrière d’un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES.

La compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, a alloué à Madame [L] [F] deux provisions d’un montant de 500 euros chacune et a désigné le docteur [N] aux fins de l’examiner.

Le médecin a déposé son rapport le 26 août 2018.

Par ordonnance du 17 avril 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une nouvelle expertise médicale, a désigné le docteur [G] afin de la réaliser et a alloué à Madame [L] [F] une provision complémentaire de 1 000 euros.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 10 décembre 2021, après s’être entouré de l’avis d’un sapiteur.

Par actes d’huissier délivrés les 19 et 20 avril 2022, Madame [L] [F] a assigné la compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie du Var. Elle a notamment sollicité une contre-expertise.

Par jugement du 05 février 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a désigné le docteur [E] aux fins de réaliser cette contre-expertise.

Par conclusions d’incident du 04 octobre 2024, Madame [L] [F] a sollicité l’octroi d’une provision complémentaire d’un montant de 5 248,40 euros, outre 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec bénéfice de distraction.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 29 novembre 2024, la compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES demande à ce que la provision complémentaire allouée se limite à la somme de 3 668,40 euros et sollicite le rejet des demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

L’incident a été appelé à l’audience du 02 décembre 2024 et mis en délibéré au 16 décembre 2024.

A l’audience, les conseils des parties ont déposé leurs écritures.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause ne comparait pas. La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la demande de provision complémentaire Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 du même code.

Il est constant qu’une proposition d’indemnisation amiable devient caduque lorsqu’elle a été refusée et ne saurait tenir lieu de référence à la fixation d’une provision complémentaire, que lorsque le demandeur est en possession du rapport définitif, il est par conséquent en état de saisir le juge du fond sur la base de ce rapport, afin d’obtenir la liquidation de son préjudice, et que l’offre d’indemnisation faite par l’assureur ne correspond pas à un minimum à allouer.

En l’espèce, Madame [L] [F] sollicite une provision complémentaire d’un montant de 5 668,40 euros.

A l’appui de sa demande, elle produit notamment : l'ordonnance de référé du 17 avril 2019, le rapport d’expertise du docteur [G] et l’avis du sapiteur [M] ainsi que les dires à expert, le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 05 février 2024. La compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ne s’oppose pas à cette demande dans