GNAL SEC SOC: CPAM, 26 novembre 2024 — 24/03142
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/03142 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GJK Date du Recours : 26 juin 2024 Objet du Recours :Conteste rejet implicite [7] saisie le 12/02/2024 : concernant sa demande en inopposabilité de l’imputabilité des soins et arrêts de travail en lien avec l’accident du 17/06/2021 de son salarié Monsieur [I] [M] Compte employeur exercice « 2021 » N° de SS : [Numéro identifiant 4]
Code recours : 89E
N°minute : 24/04927 DEMANDERESSE S.A.S. [10] [Adresse 5] [Localité 1]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
Autres parties: Monsieur [I] [M]
DEFENDERESSE Organisme [8] ****** [Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courrier en date du 15 octobre 2024, la S.A.S. [10] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [10] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 11], le 26 Novembre 2024 La Présidente
Notifiée le :