GNAL SEC SOC: CPAM, 26 novembre 2024 — 24/02315
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 1] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/02315 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46D5 Date du Recours : 07 mai 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 10/01/2024 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (TABLEAU N°30) N°221109135 DU 09/11/2022 DE SON SALARIE MONSIEUR [D] [X] DECISION INITIALE DU 16/11/2023 N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89E
N°minute : 24/04924 DEMANDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 5]
Rep/assistant : Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties: Monsieur [D] [X]
DEFENDERESSE Organisme [8] * * [Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 4 novembre 2024, la S.A.S. [6] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [6] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 11], le 26 Novembre 2024 La Présidente Notifiée le :