GNAL SEC SOC: CPAM, 26 novembre 2024 — 23/02354
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/02354 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3T4F Date du Recours : 23 juin 2023 Objet du Recours :Conteste décision implicite [7] saisie le 28/12/2022 Concernant le taux d'IPP de 10 % attribué à sa salariée Mme [Y] [K] à la suite de la maladie professionnelle du 21/10/2021 Décision initiale du 20/12/2022 N° de SS [Numéro identifiant 3] Code recours : 89A
N°minute : 24/04916 DEMANDERESSE S.A.S. [11] [Adresse 4] [Localité 1]
Rep/assistant : Me OLIVIA COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS
Autres parties: Madame [K] [Y]
DEFENDERESSE Organisme [8] [Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 12 novembre 2024, la S.A.S. [11] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 10], le 26 Novembre 2024 La Présidente
Notifiée le :