GNAL SEC SOC: CPAM, 26 novembre 2024 — 24/02814
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/02814 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CPX Date du Recours : 12 juin 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 14/02/2024 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DU 15/09/2023 DE SA SALARIEE MADAME [W] [Y] [U] DECISION INITIALE DU 13/12/2023 N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89E
N°minute : 24/04925 DEMANDERESSE S.A.S. [11] [Adresse 6] [Localité 1]
Rep/assistant : Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON
Autres parties: Madame [W] [Y] [U]
DEFENDERESSE Organisme [8] [Adresse 4] [Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 7 novembre 2024, la S.A.S. [11] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ; Que par courriel en date du 18 novembre 2024, la [8] a accepté ce désistement ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 10], le 26 Novembre 2024 La Présidente Notifiée le :