GNAL SEC SOC: CPAM, 26 novembre 2024 — 23/02008
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 3] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/02008 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QRM Date du Recours : 26 mai 2023 Objet du Recours :Conteste décision implicite [9] saisie le 05/12/2022 Concernant le taux d’IPP de 10% attribué à son salarié M. [T] [O] à la suite de l'accident de travail du 27/09/2019 - Décision initiale du 31/10/2022 - N° de SS [Numéro identifiant 2] Code recours : 89A
N°minute : 24/04918 DEMANDERESSE S.A.S. [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 5]
Rep/assistant : Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS
Autres parties: Monsieur [O] [T]
DEFENDERESSE Organisme [10] ** [Localité 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 7 novembre 2024, la S.A.S. [Adresse 6] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [7] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 12], le 26 Novembre 2024 La Présidente
Notifiée le :