JAF section 2 cab 1, 16 décembre 2024 — 23/33653

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 23/33653 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY27G

N° MINUTE :

JUGEMENT Rendu le 16 Décembre 2024

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [W] [T] [Adresse 6] [Localité 9]

Représenté par Me Leila AISSAOUI, Avocat, #D1266

DÉFENDERESSE

Madame [V] [J] [Adresse 5] [Localité 9]

Représentée par Me Suzanne DUMONT VAYSSADE, Avocat, #D1097

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

Pauline PAPON Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 21 Octobre 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, susceptible d’appel.

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [T] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10], de nationalité française, et Mme [V] [J] née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 8], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 10] sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants mineurs sont issus de leur union : - [I] [T], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 9], - [K] [T], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 9].

Par acte de commissaire de justice signifié le 3 février 2023 à l'étude, Monsieur [T] a assigné son épouse en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

A l'audience d'orientation sur les mesures provisoires du 4 avril 2023, les parties étaient assistées de leurs conseils.

Par ordonnance sur mesures provisoires rendue le 31 mai 2023, le Juge de la mise en état a notamment : - Autorisé la résidence séparée des époux, - Attribué à Mme [J] la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 5]), à charge d'en régler les loyers et les charges liées à son occupation, - Attribué à M. [W] [T] la jouissance et la gestion du bien commun situé à [Localité 11] à compter de présente ordonnance, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - Constaté que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée en commun par les deux parents, - Fixé à compter de la présente ordonnance la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des deux parents, de la manière suivante, à défaut de meilleur accord entre les parties : o pendant les périodes scolaires : du vendredi des semaines paires du calendrier à la sortie des classes au vendredi suivant chez le père, du vendredi des semaines impaires du calendrier à la sortie des classes au vendredi suivant chez la mère ; o pendant les petites vacances scolaire : chez le père la 1ère moitié des vacances scolaires et chez la mère la 2ème moitié des vacances scolaires durant les années paires, l'inverse durant les années impaires ; o pendant les congés scolaires d'été : les 1er et 3ème quarts des vacances chez le père et les 2ème et 4èmequarts des vacances chez la mère, les années paires ; les 1er et 3ème quarts des vacances chez la mère et les 2ème et 4èmequarts des vacances chez le père, les années impaires ; - Fixé à 75 euros par mois et par enfant, soit 150 euros au total, le montant de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants que doit verser M. [W] [T] à Mme [V] [J], - Dit que les frais scolaires et extra scolaires des enfants, ainsi que les frais de santé non remboursés seront pris en charge par moitié par les parents et remboursés sur présentation des justificatifs dans un délai de 10 jours.

Le 12 janvier 2024, les parties ont signé une déclaration d'acceptation du principe de la rupture contresignée par avocats. Le même jour les époux ont établi une convention portant règlement des effets de leur divorce.

Les parties ont sollicité la clôture de la procédure par message RPVA du 10 juin 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2024. Par messages RPVA du 3 juillet 2024, 12 juillet 2024, 9 octobre 2024 et 10 octobre 2024, les parties ont informé la juridiction du dépôt de l'entièreté du dossier sans plaidoirie à l'audience de fixation du 21 octobre 2024.

Le délibéré a été fixé au 16 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 31 mai 2023,

Vu l'acte portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les parties et leurs avocats le 12 janvier 2024, dont un exemplaire est annexé au présent jugement,

Vu la convention de divorce signée par les parties et leurs avocats le 12 janvier 2024, dont un exemplaire est annexé au présent jugement,

PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil