Service des référés, 16 décembre 2024 — 24/56232

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 24/56232 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CBN

N°: 16

Assignation des : 11 Septembre 2024 12 Septembre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires +1 pour l’expert délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 décembre 2024

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier. DEMANDEUR

Monsieur [O] [Y] [Adresse 4] [Localité 8]

représenté par Maître Solveig FRAISSE de la SELARL FRAISSE Avocats & Associés, avocat au barreau de PARIS - #D0400

DEFENDERESSES

La CPAM DE [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 9]

non représentée

AVANSSUR En qualité de courtier gestionnaire pour le compte d’AXA FRANCE, en qualité d’assureur de Monsieur [S] [D] [Adresse 7] [Localité 11]

représentée par Maître Pierre-henri LEBRUN de l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #A0105

DÉBATS

A l’audience du 25 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties,

Vu les actes délivrés en date des 11 et 12 septembre 2024, par lesquels Monsieur [O] [Y] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société Avanssur et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, aux fins de voir :

- ordonner une mission d'expertise judiciaire médicale, - condamner Avanssur à lui payer la somme provisionnelle de 20 000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel, - condamner Avanssur à lui payer la somme de 5 000 € à titre de provision sur les frais de procédure, - condamner Avanssur à lui payer la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les observations à l'audience du 25 novembre 2024, Monsieur [O] [Y], représenté par son conseil, qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation ;

Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la compagnie Avanssur, représentée par son conseil, qui demande au juge des référés de :

- donner acte de ce qu'elle forme protestations et réserves sur le principe de la mise en œuvre de sa garantie, - désigner un expert compétent en évaluation du dommage corporel disposant d'une spécialité orthopédique du membre supérieur, - réduire la provision de Monsieur [Y] à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices définitifs à de plus justes proportions ; - débouter le requérant du surplus de ses demandes ;

Bien que régulièrement assignée, la CPAM de [Localité 16] n'a pas constitué avocat, de sorte que la décision sera en conséquence réputée contradictoire à son encontre ;

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.

La date de délibéré a été fixée au 16 décembre 2024.

DISCUSSION

Sur la demande d'expertise

Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.

Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [O] [Y] a été victime le 21 septembre 2023, dans le [Localité 8], d'un accident de la circulation, alors qu'il circulait à vélo, dans lequel est impliqué un véhicule assuré par la compagnie Avanssur.

La compagnie Avanssur ne conteste pas le droit à réparation de Monsieur [O] [Y].

A la suite de l'accident, Monsieur [O] [Y], conduit à l'hôpital [14], a présenté une luxation de l'épaule droite avec arrachement osseux, ainsi qu'une douleur diffuse au genou droit. Après une tentative de réduction sous propofol sans effets, une réduction au bloc opératoire a été réalisée.

Il est retourné à son domicile le 22 septembre 2023 avec les prescriptions suivantes :

- le port d'une attelle Dujarrier à l'épaule droite durant trois semaines, - des antalgiques pendant sept jours - un arrêt de travail - une consultation orthopédique de contrôle à effectuer.

Le 28 septembre 2023, une radiographie de contrôle de l'épaule droite a été prescrite à Monsieur [O] [Y], ainsi qu'un protocole de rééducation. Cinq séances de kinésithérapie par semaine pour une durée minimale de trois mois lui ont été prescrites le 29 septembre 2023 par le Dr [L] [I].

Le 22 décembre 2023 des séances de kinésithérapie par balnéothérapie ont été prescrites à Monsieur [O