7ème chambre 1ère section, 3 décembre 2024 — 21/14697

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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7ème chambre 1ère section

N° RG : N° RG 21/14697 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVQOW

N° MINUTE :

Assignation du : 16 Novembre 2021

JUGEMENT rendu le 03 Décembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [G] [Z] 63, rue Caulaincourt 75018 PARIS

représenté par Maître Céline MAURY de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0152

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. AADG Inscrit au RCS de Versailles sous le numéro 813862539 3, place Saint-Louis 78000 VERSAILLES

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 189, boulevard Malesherbes 75085 PARIS CEDEX 17

représentées par Maître Oz rahsan VARGUN de la SELARL OZ & IZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2072

Décision du 03 Décembre 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 21/14697 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVQOW

S.A.R.L. ARCHI CONSTRUIT 10 rue de panama 75018 PARIS

représentée par Me Alexandra MANCHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0038

Société LA SOCIÉTÉ MILLENNIUM INSURANCE COMPANY (MIC INSUR ANCE) La société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY (MIC INSURANCE) société de droit étranger, ayant son siège social à UNIT 13 RAGGED STAFF BOX 1314 GIBRALTAR, prise en la personne de son représentant en France, la société LEADER UNDER WRITING, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 750 686 941, ès-qualité d’assureur de la société ARCHI CONSTRUIT, dont le siège social est RD 191 zone des Beurrons 78680 EPONE. UNIT 13 RAGGED STAFF BOX 1314 78680 GIBRALTAR

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

PARTIE INTERVENANTE

MIC INSURANCE 28 rue de l’Amiral Hamelin 75116 PARIS

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge rapporteur Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 09 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Monsieur DELSOL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [Z] a confié la réalisation de travaux de rénovation et de réaménagement de son appartement situé 63, rue Caulaincourt à 75018 PARIS à la société AADG, assurée auprès de la société AMF, suivant contrat de maitrise d’œuvre complète du 16 avril 2018.

Monsieur [Z] a signé le 26 novembre 2018 avec la société ARCHI CONSTRUIT, entreprise, un acte d’engagement pour le prix de 96.602,43 euros TTC.

Insatisfait des prestations des sociétés AADG et ARCHI CONSTRUIT, Monsieur [Z] leur a notifié, par courriers recommandés du 25 mai 2020, la résiliation des contrats conclus, à leurs torts et griefs, et les a conviés à un état des lieux contradictoire sur place.

Le 11 juin 2020, un état des lieux a été effectué en présence de Monsieur [F], expert amiable.

Par courrier recommandé du 19 janvier 2021, le conseil de Monsieur [Z] a mis en demeure la société ARCHI CONSTRUIT de payer la somme de 11.833,80 euros correspondant à la restitution d’un trop-perçu à hauteur de 11.393,80 euros et la réparation de porte dégradée à hauteur de 440 euros.

Par courrier du même jour, il a mis en demeure la société AADG de lui payer, avec la société ARCHI CONSTRUIT, la somme de 40.020 euros en réparation de son préjudice de jouissance et 18.505,30 euros en réparation de son préjudice matériel.

C’est dans ce contexte que par actes d’huissier en date des 16, 17 et 18 novembre 2021, Monsieur [G] [Z] a assigné la société AADG, son assureur, la société MAF, et la société ARCHI CONSTRUIT devant le tribunal judiciaire de PARIS.

Par acte d’huissier du 03 octobre 2022, la société AADG et son assureur, la société MAF, ont assigné la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société ARCHI CONSTRUIT.

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Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 08 janvier 2024, Monsieur [Z] demande au Tribunal de :

“JUGER M. [Z] recevable et bien fondé en ses demandes,

DEBOUTER la société ARCHI CONSTRUIT de l’intégralité de ses demandes,

DEBOUTER la société AADG de l’intégralité de ses demandes,

JUGER le rapport d’expertise de Monsieur [F] opposable à l’ensemble des parties,

JUGER que les sociétés AADG et ARCHI CONSTRUIT ont engagé leur responsabilité contrac