JAF Cabinet 5, 16 décembre 2024 — 21/00590

N° de minute : 24 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 16 Décembre 2024

N° RG 21/00590 - N° Portalis DB22-W-B7F-PZ7G

DEMANDEUR :

Madame [S] [F] [U] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Klervi ALIX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 709, postulant, ayant pour avocats plaidants Me TOHIER-DESCLAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 10, Me Pauline HUMBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 151 (constitué après la clôture)

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [B], [W] [D] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Sophie LAUMONIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 496,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL

Copie exécutoire à : Me Klervi ALIX, Me LAUMONIER Copie certifiée conforme à l’original à : Maître [I] [Y], notaire délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [U] et Monsieur [M] [D] ont vécu en concubinage. Ils ont acquis le 19 mai 2016 chacun par moitié un bien indivis situé [Adresse 3] au prix de 175 000 euros. Le couple s’est séparé dès septembre 2016 et Madame [S] [U] a toujours vécu dans le bien. Suite à l’assignation délivrée par Madame [S] [U] le 27 mars 2018, le juge aux affaires familiales de Versailles a par jugement du 12 février 2020 : - Ordonné le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de Monsieur [M] [D] et Madame [S] [U] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la présence décision ; - Désigné pour procéder aux opérations de partage, Maître [I] [Y], notaire à [Localité 11], (…) - Commis le magistrat coordonnateur du pôle famille de ce tribunal, ou son délégataire, pour surveiller les opérations, statuer sur les difficultés et faire rapport au tribunal en cas de désaccords persistants des parties ; - Fixé à 190.000 € la valeur de l’immeuble indivis sis [Adresse 3], - Fixé les créances de Madame [S] [U] à l’égard de l’indivision aux montant suivants : ➢ 110,50 € de frais bancaires du compte indivis, ➢ 16.395 € à parfaire, correspondant au montant de son industrie pour le compte de l’indivision au titre de la réalisation des travaux, ➢ 25.505,87 € après règlement des échéances de février 2019 du crédit immobilier, à parfaire, ➢ 13.610,96 € à parfaire, correspondant aux dépenses de travaux, ➢ 674,21 € à parfaire, correspondant au montant engagé au titre des paiements des primes d’assurance habitation ; ➢ 1.463,00 € correspondant au montant de la taxe foncière réglée en 2018, ➢ 1.734,00 € correspondant au montant de la taxe d’habitation réglée en 2017 et 2018. - Fixé les créances de Monsieur [M] [D] à l’égard de l’indivision aux montants suivants : ➢ 8.400 € correspondant au montant de son industrie pour le compte de l’indivision au titre de la réalisation des travaux, ➢ 2.396 € au titre de la facture de l’entreprise [9] ; ➢ 1.144,96 € au titre des sommes exposées pour travaux dans le bien indivis, ➢ 561,20 € au titre des sommes exposées pour travaux dans le bien indivis ; - Débouté Monsieur [M] [D] de sa demande en fixation d’une indemnité d’occupation à l’encontre de Madame [S] [U], - Attribué préférentiellement à Madame [S] [U] la propriété de l’immeuble indivis sis [Adresse 3], (…) - Ordonné le retrait du rôle - Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Par acte d’huissier du 13 mars 2020, Madame [S] [U] a signifié ce jugement à Monsieur [M] [D] à étude.

Par courriel du 2 septembre 2020, M. [M] [D], par l’intermédiaire de son Conseil, a indiqué être disposé à poursuivre les opérations de partage de l’indivision et qu’il n’entendait pas interjeter appel. Une première réunion a eu lieu le 5 octobre 2020 devant notaire Maître [Y] en présence des parties et de leurs avocats. Par courriel du 19 octobre 2020, le notaire a transmis aux parties le premier projet d’acte sur lequel il est sollicité les observations des parties. Par courriel du 12 décembre 2020, constatant l’absence d’observations de M. [D] et d’accord entre les parties, Me [Y] a convoqué les parties à un rendez-vous de lecture du projet d’acte liquidatif fixé au 30 décembre 2020. Face à l’absence de réponse de Monsieur [M] [D], Madame [S] [U] lui a délivré une sommation par huissier le 24 décembre 2020 d’avoir à comparaître devant notaire lors du rendez-vous du 30 décembre 2020, préalablement fixé. L’huissier a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile. Constatant l’absence de comparution de M. [D], un procès-verbal de carence a été dressé le 30 décembre 2020 par Me [Y]. La procédure a été réenrôlée à la demande de Monsieur [M] [D] le 29 janvier 2021. Madame [S] [U] a formé incident et par ordonnance d’incident du 10 j