Chambre famille CAB 1, 30 septembre 2024 — 22/01252
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/01252 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F66Q AFFAIRE : [S] / [D] [F] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [E] [K] [S] épouse [D] [F] née le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 11] (PORTUGAL) de nationalité Suisse et portugaise [Adresse 10] [Localité 2]
représentée par Me Gwenola LE BARTZ, avocat au barreau d’AIN
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [Z] [D] [F] né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 15] (PORTUGAL) de nationalité Suisse et portugaise [Adresse 8] [Localité 1]
représenté par Me Philippe METIFIOT-FAVOULET, avocat au barreau d’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR
Greffier : Madame CHARNAUX
DÉBATS : A l’audience du 02 Septembre 2024 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
PROCEDURE ET DEBATS
Le mariage de Monsieur [Y] [Z] [D] [F] et de Madame [E] [K] [S] épouse [D] [F] a été célébré le [Date mariage 6] 1998 à [Localité 13] (SUISSE) sans contrat préalable, sous le régime suisse de la participation aux acquêts .
Deux enfants majeurs sont issus de cette union :
- [U] [T] [F] née le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 12] (SUISSE), - [L] [F] née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 12] (SUISSE) .
Par assignation du 05 Avril 2022 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 11 Avril 2022 , Madame [E] [K] [S] épouse [D] [F] a demandé le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs , motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .
Monsieur [Y] [Z] [D] [F] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 12 mai 2022 .
Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique .
Par ordonnance de mesures provisoires du 21 octobre 2022 , le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a dit que la Juridiction française de BOURG-EN-BRESSE était compétente , la loi française applicable au divorce, aux obligations alimentaires entre époux, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard des enfants et a notamment - dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire , - attribué provisoirement à Monsieur [Y] [Z] [D] [F] la jouissance du logement familial, à titre non gratuit , - constaté que son conjoint s’était relogé , - constaté que les époux sont propriétaires d’une maison au PORTUGAL inoccupée et en cours de financement , - dit que Monsieur [Y] [Z] [D] [F] devra assurer le règlement provisoire des crédits suivants à charge de faire des comptes dans les opérations de partage * crédit immobilier sur le domicile conjugal de 1.970 € par mois avec l'assurance * celui de la maison au PORTUGAL de 83 € par mois * crédit de la voiture achetée pour [U] de 176 € par mois - dit que Madame [E] [K] [S] épouse [D] [F] devra assurer le règlement provisoire du crédit suivant à charge de faire des comptes dans les opérations de partage: crédit voiture de la PEUGEOT 208 de 213,17 € par mois - mis à la charge de Monsieur [Y] [Z] [D] [F] le paiement d’une pension alimentaire mensuelle indexée de 500 € à son épouse au titre du devoir de secours - dit qu’ils exerceront conjointement l’autorité parentale sur l'enfant mineur [L] [F], - fixé la résidence habituelle d’[L] [F] au domicile du père, - accordé des droits de visite et d'hébergement à la mère libre et amiable entre les parents à charge pour elle d'aller chercher l'enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou le faire ramener une personne digne de confiance au domicile du père, - mis à la charge de cette dernière le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 300€ à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants, soit 150 € par mois et par enfant à compter de la notification de l'ordonnance .
Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties les 30 novembre 2023 et 05 juin 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.
La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 25 juin 2024 .
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 septembre 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024 .
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile