Chambre famille CAB 1, 30 septembre 2024 — 24/01050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01050 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GTCD AFFAIRE : [C] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [J] [B] [H] [C] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 10]

représenté par Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau D’AIN

Madame [A] [V] [P] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1]

représentée par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 03 Septembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [Z] [J] [B] [H] [C] et Madame [A] [V] [P] épouse [C] a été célébré le [Date mariage 5] 1984 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 15] (59) sans contrat préalable.

Trois enfants majeurs et autonomes sont issus de cette union :

- [U], [K], [O] [C], née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 12] (59), - [N] [T] [D] [C], née le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 12] (59), - [E], [L], [Y] [C], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 13] (69).

Par requête conjointe reçue au greffe le 08 avril 2024 comportant en annexe l'acte sous signature privée contresigné par avocats selon lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci , les époux ont sollicité le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 - 234 du code civil.

Aucune demande de mesures provisoires n'a été faite à l'audience du 03 septembre 2024 .

La procédure a été clôturée par le Juge de la mise en état le 03 septembre 2024 .

L’affaire a été mise en délibéré avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe à ce jour .

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :

Monsieur [Z] [J] [B] [H] [C] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 14] (76)

ET DE

Madame [A] [V] [P] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (59)

mariés le [Date mariage 5] 1984 à [Localité 15] (59)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Homologue la convention du 04 janvier 2024 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 30 septembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES