Chambre famille CAB 1, 30 septembre 2024 — 22/02611
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/02611 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GDPR AFFAIRE : [C] / [R] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [N] [C] épouse [R] née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3]
représentée par Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau D’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002383 du 12/08/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 2]
représenté par Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau D’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002886 du 23/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR
Greffier : Madame CHARNAUX
DÉBATS : A l’audience du 02 Septembre 2024 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le PROCEDURE ET DEBATS
Le mariage de Monsieur [E] [R] et de Madame [N] [C] épouse [R] a été célébré le [Date mariage 5] 2014 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (01) sans contrat préalable .
Deux enfants sont issus de cette union :
- [G] [P] [R] né le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 10] (01) , - [O] [S] [R] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 10] (01) .
Par requête déposée au Greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le 29 Juillet 2020 , Madame [N] [C] épouse [R] a sollicité que soit fixée une audience de conciliation en application des dispositions de l’article 251 du code civil pour une demande en divorce .
Par ordonnance de non conciliation du 12 Février 2021 , le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE a notamment :
- autorisé les époux à introduire l’instance en divorce, - attribué provisoirement le droit au bail sur le domicile conjugal à Monsieur [E] [R] - constaté que son conjoint s’était relogé , - constaté qu’il existe : * une dette professionnelle de Monsieur [E] [R] de 3000 € concernant son activité de restauration à emporter avec cessation d’activité auprès du bailleur du local , * un arriéré de loyers de 2.208,27 € au 23 décembre 2020 avec un plan de règlement de 50€ par mois mentionné sur la quittance de loyers , dont Monsieur [E] [R] va s'acquitter à charge de faire les comptes dans les opérations de partage , - dit qu’ils exerceront conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs, - débouté Monsieur [E] [R] de sa demande de résidence alternée , - fixé la résidence habituelle de ceux-ci au domicile de la mère, - accordé des droits de visite et d'hébergement au père : * hors vacances scolaires, les fins de semaines paires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 18 heures , * pendant les vacances scolaires autres que l'été , la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires , * pendant les vacances scolaires d’été par quinzaines qui débuteront : → les années paires chez le père, → les années impaires chez la mère , à charge pour lui d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener une personne digne de confiance au domicile de la mère, - mis à la charge de ce dernier le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 100 € à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants, soit 50 € par mois et par enfant, - les a renvoyés à saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu'il soit statué sur le divorce et sur ses effets.
Par acte d’huissier en date du 08 août 2022 , Madame [N] [C] épouse [R] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil (pour altération définitive de lien conjugal) .
Monsieur [E] [R] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 14 septembre 2022. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique. Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties les 01 juin et 08 novembre 2023 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.
La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 28 mai 2024 .
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 septembre 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.
Vu l’article 388-1 du Code Civil.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement,