Chambre famille CAB 1, 2 septembre 2024 — 22/00224

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/ DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/00224 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F4UM AFFAIRE : [T] / [G] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [Y] [V] [P] [T] épouse [G] née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 9]

représentée par Me Cecile BERTON, avocat au barreau d’AIN

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 1]

représenté par Me Carole GUYARD DE SEYSSEL, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 17 Juin 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [O] [G] et de Madame [Y] [V] [P] [T] épouse [G] a été célébré le [Date mariage 5] 2013 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 18] (01) sans contrat préalable .

Deux enfants sont issus de cette union :

- [S] [A] [J] [G] né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 10] (01) - [M] [O] [E] [G] né le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 10] (01)

Par requête déposée au Greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE le 19 Septembre 2019 , Madame [Y] [V] [P] [T] épouse [G] a sollicité que soit fixée une audience de conciliation en application des dispositions de l’article 251 du code civil pour une demande en divorce .

Par ordonnance de non conciliation du 13 octobre 2020 , le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE a notamment :

- autorisé les époux à introduire l’instance en divorce, - attribué provisoirement à Monsieur [O] [G] la jouissance du logement familial, à titre non gratuit , - accordé à Madame [Y] [V] [P] [T] épouse [G] un délai de 3 mois à compter de la signification de la présente ordonnance pour libérer ces lieux, sous peine d'expulsion , - dit que : * les 2 prêts immobiliers sur le domicile conjugal souscrits auprès du [15], dont les échéances sont de 560,29 € par mois assurance incluse et 152,67 € par mois assurance incluse * le prêt [11] (cuisine) à hauteur de 166 € par mois * le prêt [11] (mobilier) à hauteur de 137 € par mois * le prêt [19] (panneaux solaires) à hauteur de 227,52 € par mois seront pris en charge à titre provisoire par moitié entre les époux jusqu’au départ de l’épouse du domicile conjugal puis en totalité par Monsieur [O] [G] sauf le prêt [13] mobilier pris en charge par moitié entre les époux, à charge de faire les comptes dans les opérations de partage , - ordonné en accord avec les époux une mesure de médiation familiale, confiée au CENTRE DE MEDIATION DE LA SAVOIE - dit qu’ils exerceront conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle de ceux-ci au domicile de la mère, - accordé des droits de visite et d'hébergement au père : * hors vacances scolaires, les fins de semaine impaires (par référence à la numérotation sur un calendrier) du vendredi soir 19h00 au dimanche soir 18 heures , * pendant les vacances scolaires autres que l’été, la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires, * pendant les vacances scolaires d’été, il est prévu un partage par quarts qui débuteront : * les années paires chez le père * les années impaires chez la mère à charge pour le père d’aller chercher les enfants ou de les faire prendre et à charge pour la mère de les ramener ou de les faire ramener avec échange pour le retour devant la Mairie de [Localité 14] , - dit que le jour de la fête des mères les enfants seront chez la mère et le jour de fête des pères les enfants seront chez le père , - mis à la charge du père le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 350 € à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, soit 175 € par mois et par enfant, outre la moitié des frais de santé non remboursés ,

- les a renvoyés à saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu'il soit statué sur le divorce et sur ses effets.

Par acte d’huissier en date du 21 janvier 2022 , Madame [Y] [V] [P] [T] épouse [G] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil (pour faute) .

Monsieur [O] [G] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 18 février 2022 .

Il a conclu au rejet de la demande principale en divorce et a formé une demande reconventionnelle aux torts partagés .

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties les 09 novembre 2023 et 07 mars 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et préten