Chambre famille CAB 1, 2 décembre 2024 — 23/01629

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/ DU : 02 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01629 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GK7J AFFAIRE : [R] / [P] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [O] [R] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 14] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 11] [Localité 3]

représentée par Me Odette AMADO DE FRIAS CORREIA, avocat au barreau d’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro BAJ 2020/004392 du 21/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 18] de nationalité Franco-algérienne [Adresse 10] [Localité 2]

représenté par Me Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau d’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1589 du 23/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 15]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 04 Novembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [H] [P] et de Madame [O] [R] épouse [P] a été célébré le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 19] (ALGERIE) sans contrat préalable.

Trois enfants mineurs sont issus de cette union : [J] [A] [P] née le [Date naissance 8] 2011 à [Localité 20] (01),[S] [Z] [P] né le [Date naissance 9] 2012 à [Localité 20] (01),[Y] [X] [P] née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 20] (01). Par requête déposée au Greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le 28 Décembre 2020, Madame [O] [R] épouse [P] a sollicité que soit fixée une audience de conciliation en application des dispositions de l’article 251 du code civil pour une demande en divorce.

Par ordonnance de non conciliation du 02 Juillet 2021, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de judiciaire de BOURG EN BRESSE a notamment : - déclaré la juridiction de [Localité 13] compétente et dit qu’il sera fait application de la loi française en ce qui concerne le prononcé du divorce, la responsabilité parentale et l’obligation alimentaire, - autorisé les époux à introduire l’instance en divorce, - attribué provisoirement le droit au bail sur le domicile conjugal à Monsieur [H] [P], - constaté que son conjoint s’était relogé, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - attribué la jouissance provisoire du véhicule VOLKSWAGEN Touran à Monsieur [H] [P] sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - dit que Monsieur [H] [P] devra payer à son conjoint pour lui-même, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire d’un montant mensuel de 100 euros et au besoin l’y a condamné, - dit que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère, - dit que les droits de visite et d'hébergement s'exerceront librement et amiablement entre les parents, - dit qu’à défaut d’accord entre les parents, le père exercera son droit de visite et d’hébergement : - hors vacances scolaires, les fins de semaine paires (par référence à la numérotation sur un calendrier) du vendredi soir 18h00 au dimanche soir 18 heures, - pendant les vacances scolaires autres que l’été, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires, - pendant les vacances scolaires d’été, il est prévu un partage par quinzaines qui débuteront : * les années paires chez le père, * les années impaires chez la mère, - la fête des pères, chez le père, - la fête des mères, chez la mère, à charge pour lui d’aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou de les faire ramener, - fixé à 450 € (soit 150 € pour chacun d’eux) le montant mensuel de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants, que le père devra verser à l’autre parent, et au besoin l’y a condamné (non compris les prestations familiales et sociales) jusqu’à ce que les enfants subviennent eux-mêmes à leurs propres besoins, - les a renvoyés à saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu'il soit statué sur le divorce et sur ses effets.

Par jugement en date du 10 mai 2022, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de judiciaire de BOURG EN BRESSE a : - déclaré la juridiction de [Localité 13] compétente et dit qu’il sera fait application de la loi française en ce qui concerne le prononcé du divorce, la responsabilité parentale et l’obligation alimentaire, - déclaré recevable et bien fondée la demande de Monsieur [H] [P], - fixé et en tant que de besoin, condamné le père, Monsieur [H] [P], à servir à la mère, Madame [O] [R]