Chambre famille CAB 2, 20 novembre 2024 — 22/01494
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : DU : 20 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/01494 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F7HU AFFAIRE : [C] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [P] [C] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau D’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004228 du 31/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
DÉFENDEURS
[A] [X] [M] nés le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Commerçant Restaurant [Adresse 15] [Adresse 9] [Localité 10] représentés par Me Auriel DUCHENAUD, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN
Greffier : Madame CHARTON
DÉBATS : A l’audience du 12 Septembre 2024 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le PROCEDURE ET DEBATS
Le mariage de Monsieur [A] [X] [M] et de Madame [P] [I] [C] épouse [M] a été célébré le [Date mariage 5] 2011 à [Localité 14] (01) après contrat reçu le 26 septembre 2011 par Maître [J] [Y], Notaire à [Localité 19] (01), portant adoption du régime de la séparation de biens.
Trois enfants mineurs sont issus de cette union : - [N] [T] [S] [M] née le [Date naissance 8] 2013 à [Localité 21] (01), - [H] [V] [W] [M] née le [Date naissance 8] 2013 à [Localité 21] (01), - [F] [E] [K] [M] née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 21] (01).
Par demande introductive d'instance en date du 22 avril 2022 remise au greffe le 03 mai 2022, Madame [P] [I] [C] épouse [M] a sollicité le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.
Monsieur [B] [M] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 27 juin 2022.
Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique.
Par ordonnance de mesures provisoires du 20 septembre 2022, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a notamment : - dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire, - constaté que les époux vivent séparément depuis Avril 2021, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, - dit que les droits de visite et d'hébergement s'exerceront librement et amiablement entre les parents, - dit qu’à défaut d’accord entre les parents, le père exercera son droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes : - hors vacances scolaires, Hors vacances scolaires, le premier week-end de chaque mois, du vendredi soir 20h00 au dimanche soir 17h00, - pendant les vacances scolaires de Printemps, [Localité 20] et Noël, la première moitié les années paires et la secondes moitié les années impaires, - pendant les vacances scolaires d’été la première quinzaine chaque année, à charge pour lui d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère, - fixé à 450 € (soit 150 € pour chacun d’eux) le montant mensuel de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants, que le père devra verser à l’autre parent, et au besoin l’y a condamné (non compris les prestations familiales et sociales) jusqu’à ce que les enfants subviennent eux-mêmes à leurs propres besoins. Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par Monsieur [A] [X] [M] le 05 juin 2023 et par Madame [P] [I] [C] épouse [M] le 11 décembre 2023 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.
La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 08 février 2024.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 septembre 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. Vu l’article 388-1 du Code Civil,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 20 septembre 2022, Vu l'ordonnance de clôt