Chambre famille CAB 1, 2 septembre 2024 — 22/02008

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/ DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/02008 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GAXI AFFAIRE : [C] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Mme [V] [Z] [F] [C] épouse [Y] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 11] (MADAGASCAR) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 1]

représentée par Me Dalila BERENGER, avocat au barreau d’AIN

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [M] [Y] né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 9]

représenté par Me Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau D’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000315 du 09/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 17 Juin 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [G] [M] [Y] et de Madame [V] [Z] [F] [C] épouse [Y] a été célébré le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 15] (MADAGASCAR) sans contrat préalable .

Trois enfants sont issus de cette union :

- [J] [Y] née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 10] (11) , - [R] [Y] née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 13] (66) , - [L] [Y] né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 13] (66) .

Par demande introductive d'instance en date du 13 Juin 2022 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG EN BRESSE le 20 Juin 2022, Madame [V] [Z] [F] [C] épouse [Y] sollicite le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs . Dans ses premières conclusions au fond , elle a demandé le prononcé du divorce par application des dispositions de l'article 242 du code civil (pour faute) .

Monsieur [G] [M] [Y] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 19 septembre 2022 .

Il a conclu au rejet de la demande principale en divorce pour faute et a formé une demande reconventionnelle en divorce par application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal)

Par ordonnance de mesures provisoires du 06 Janvier 2023 , le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG EN BRESSE a notamment :

- dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire , - attribué provisoirement le droit au bail sur le domicile conjugal à Madame [V] [Z] [F] [C] épouse [Y] , - constaté que son conjoint s’était relogé , - dit que Madame [V] [Z] [F] [C] épouse [Y] exercera seule l’autorité parentale à l’égard des trois enfants du couple , - fixé la résidence habituelle de ceux-ci au domicile de la mère, - accordé des droits de visite et d'hébergement au père : pendant les vacances scolaires d’été : une semaine en Métropole à la journée pendant les 7 jours de la semaine de 9h00 à 18h00 avec un délai de prévenance au plus tard 2 mois avant , à charge pour lui d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère - mis à la charge de ce dernier le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 150 € à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants, soit 50 € par mois et par enfant .

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties les 20 février et 19 mars 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 09 avril 2024 .

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2024 .

Vu l’article 388-1 du Code Civil,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 06 Janvier 2023 ,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 09 avril 2024 ,

Prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [G] [M] [Y] sur le fondement de l'article 242 du code civil de :

Monsieur [G] [M] [Y] né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 9]

ET DE

Madame [V] [Z] [F] [C] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 11] (MADAGASCAR)

mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 15] (MADAGASCAR)

Dit que le présent jugement sera publié conforméme