Chambre famille CAB 1, 2 décembre 2024 — 23/01988

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/ DU : 02 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01988 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GNCB AFFAIRE : [Z] / [D] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [E] [O] [Z] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10]

représentée par Me Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau d’AIN et Me CHANON, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [Y] [W] [D] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 1]

représenté par Me Marie AUDINEAU, avocat au barreau d’AIN et Me Vinciane ESCOT, avocat au barreau de MACON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 14]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 04 Novembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [M] [Y] [W] [D] et de Madame [E] [O] [Z] épouse [D] a été célébré le [Date mariage 7] 1975 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 15] (71) sans contrat préalable .

Trois enfants, majeurs et autonomes, sont issus de cette union :

- [D] [L] [X] [W] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 13] (21) , - [D] [C] [O] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 13] (21) , - [D] [N] [B] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 13] (21) .

Par requête déposée au Greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le 05 mai 2020 , Madame [E] [O] [Z] épouse [D] a sollicité que soit fixée une audience de conciliation en application des dispositions de l’article 251 du code civil pour une demande en divorce .

Par ordonnance de non conciliation du 12 Janvier 2021 , le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE a notamment :

- autorisé les époux à introduire l’instance en divorce, - constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé, dans les conditions de l’article 1123 du Code de Procédure Civile , - constaté qu’il n’existait plus de domicile conjugal , - débouté Madame [E] [O] [Z] épouse [D] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours , - les a renvoyés à saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu'il soit statué sur le divorce et sur ses effets.

Par assignation du 22 juin 2023 , Madame [E] [O] [Z] épouse [D] demande le prononcé du divorce par application des dispositions des articles 233 et 234 du code civil.

Monsieur [M] [Y] [W] [D] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 05 juillet 2023 .

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties les 28 mai et 10 juillet 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 17 septembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 04 novembre 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 02 décembre 2024 .

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 12 Janvier 2021 constatant que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et les autorisant à introduire l’instance,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 septembre 2024 ,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :

Monsieur [M] [Y] [W] [D] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 12] (01)

ET DE

Madame [E] [O] [Z] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 16] (45)

mariés le [Date mariage 7] 1975 à [Localité 15] (71)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Homologue la convention du 26 avril 2024 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,

Rejette toute autre demande ,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ,

Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIR