Chambre famille CAB 1, 30 septembre 2024 — 22/03478

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/03478 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GF2V AFFAIRE : [G] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [P] [V] [U] [G] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] de nationalité Française domiciliée : chez Mme [G] [T] [Adresse 9] [Localité 8]

représentée par Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau d’AIN

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [F] [J] [R] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1]

représenté par Me Agnès BLOISE, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 02 Septembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [O] [F] [J] [R] et de Madame [P] [V] [U] [G] épouse [R] a été célébré le [Date mariage 6] 1998 devant l'officier d'état civil de la commune de à [Localité 12] (01) sans contrat préalable.

Un enfant,majeur, est issu de cette union :

- [H] [S] [I] [A] [R] née le [Date naissance 7] 1999 à [Localité 10] (39)

Par assignation du 13 janvier 2022 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 25 janvier 2022 , Madame [P] [V] [U] [G] épouse [R] a demandé le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs , à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 8 mars 2022 au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, date à laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 12 avril 2022 puis au 03 mai 2022, date à laquelle les parties ont sollicité le retrait du rôle. L’affaire a été rappelée à la demande des parties à l’audience du 21 février 2023. Madame [P] [V] [U] [G] épouse [R] a précisé les motifs du divorce dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

Monsieur [O] [F] [J] [R] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 14 décembre 2022.

Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique .

Par ordonnance de mesures provisoires du 17 mars 2023 , le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a notamment :

- dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire , - débouté Monsieur [O] [F] [J] [R] de sa demande de jouissance du domicile conjugal à titre gratuit au titre du devoir de secours , - attribué à Monsieur [O] [F] [J] [R] la jouissance provisoire du domicile conjugal à titre non gratuit , - constaté que son conjoint s’était relogé , - mis à la charge de la mère le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 500 € à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille versée directement entre ses mains , à compter du 01 décembre 2022 .

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties les 31 janvier et 19 juin 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 25 juin 2024 .

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 septembre 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024 .

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 17 mars 2023 ,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 25 juin 2024 ,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [O] [F] [J] [R] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 10] (39)

ET DE

Madame [P] [V] [U] [G] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] (39)

mariés le [Date mariage 6] 1998 à [Localité 12] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [P] [V] [U] [G] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,

Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 27 août 2021conformémen